ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°126 -

Changement d'état civil : parution d'un décret précisant la procédure à suivre


La procédure de changement de prénom et de sexe à l'état civil est désormais simplifiée. Depuis ce vendredi, les personnes transgenres peuvent désormais changer plus facilement d'état civil, grâce à un décret publié au Journal Officiel ce vendredi 31 mars. La procédure est gratuite, et ne nécessite pas la présence d'un avocat, conformément à la loi Justice du XXIe siècle adoptée par le Parlement au mois d'octobre 2016.

Ainsi, toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » pourra obtenir cette modification sans avoir « à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation ». Cette procédure gratuite et sans obligation d'avocat doit toujours être menée auprès du tribunal de grande instance. Mais, en vertu de l'article 56 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c'est l'officier de l'état civil, en lieu et place du juge, qui est désormais chargé du traitement des demandes de changement de prénom. Le décret précise aussi le ressort territorial judiciaire auquel les officiers d’état civil doivent s’adresser lorsqu’ils estiment « illégitime » la demande de changement de prénom. « Le procureur de la République territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance de l’enfant ». 

n°126

05 Avril 2017

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