ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°694 - 07/05/2014

Finances

Programme national de réforme et programme de stabilité : pour y voir plus clair


A l’issue du Conseil des ministres du 23 avril dernier, Michel Sapin, le ministre des Finances et des Comptes publics, a présenté une communication relative au programme de stabilité. Objectif de ce programme, retrouver la croissance et l’emploi. Présenté par le Premier ministre, Manuel Valls, devant l’Assemblée nationale et le Sénat, il a été soumis, pour la première fois depuis la création de l’exercice, à l’approbation du Parlement le 29 mai dernier.
Pour les trois ans à venir, ce programme de stabilité retrace la stratégie économique du Gouvernement, qui passe notamment par la poursuite du redressement des comptes publics pour regagner des marges de manœuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance, et en assurant le financement de l’éducation, la justice et la sécurité.
- 50 milliards d’ici 2017
En parallèle, la France vient de confirmer cette semaine devant les instances européennes son engagement de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015 et de faire un effort d’économies de 50 milliards d’euros à l’horizon 2017. Réduire le déficit public est la condition de la stabilisation, puis de la diminution de la part de la dette dans le PIB. C’est aussi l’assurance du maintien de conditions de financement favorables pour l’État et partant, pour les entreprises et les ménages. L’effort de réduction des dépenses publiques sera donc réparti entre l’ensemble des administrations publiques et s’appuiera sur des réformes en profondeur.
Les déficits devraient ainsi poursuivre leur baisse : 3,8 % en 2014 ; 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Le solde corrigé du cycle, dit structurel, sera proche de l’équilibre à l’horizon 2017. Avec une dépense publique qui devrait progresser désormais comme l’inflation, la part de la dépense publique dans la richesse nationale diminuerait et la dette se stabiliserait en 2015 avant de refluer ensuite.
Vers une baisse uniforme ?
Au niveau des collectivités locales, la réduction des transferts financiers de l’État devrait se chiffrer à 3,6 milliards d’euros par an à compter de 2015, pour atteindre un total de 11 milliards d’euros (soit 22% des efforts d’économies demandés à l’ensemble des administrations publiques).
Aujourd’hui, reste à savoir encore comment cette réduction va s’opérer. En effet, si l’on se base sur une réduction identique à cette année pour l’ensemble des collectivités locales, il va falloir anticiper un doublement de la baisse de DGF qui a déjà eu lieu en 2014 (70 millions de moins pour la DGF pour l’ensemble des villes moyennes adhérentes, soit – 5,9%).
Sans renforcement de la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale, un tel scénario serait de plus en plus difficilement acceptable pour les villes moyennes, déjà fortement mises à contribution.
Programme national de réforme
De son côté, le ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, Arnaud Montebourg, a présenté le programme national de réforme (PNR). Le PNR est présenté tous les ans dans le cadre du semestre européen, conjointement avec le Programme de stabilité, et expose les réformes en cours et prévues.
Le Gouvernement entend soutenir pleinement la reprise de l’activité économique en poursuivant son agenda de réformes et en tâchant de réduire le triple déficit auquel l’économie française est confrontée : déficit de compétitivité, déficits publics, déficit d’emploi.

 

Les mesures présentées dans le PNR s’articulent autour de plusieurs axes :
- redresser les finances publiques (voir programme de stabilité) ;
- restaurer la compétitivité, renforcer et verdir la croissance ;
- réformer le marché du travail pour enrichir la croissance en emplois, améliorer le pouvoir d’achat et réduire les inégalités.
Le  SGAE demande aux collectivités locales son avis.
Le jour de sa présentation en Conseil des ministres, le SGAE a transmis le document à la FVM pour apporter ses « éventuelles contributions » à un texte prêt à être transmis à la Commission européenne. Le 6 mai dernier, Philippe Léglise-Costa, Secrétaire Général aux Affaires Européennes, a reçu les associations d’élus pour discuter des réformes envisagées.
La FVM, comme ses homologues, a déploré la méthode de « concertation » adoptée, le peu de temps accordé pour donner son avis sur le document, et le caractère « stato-centré » du document, qui ne tient aucun compte du rôle des collectivités dans la réalisation des objectifs affichés ni en matière économique, ni en matière sociale, ni même environnementale.
Philippe Léglise-Costa, qui a récemment remplacé Serge Guilllon au poste de SGAE, a reconnu les limites de la méthode adoptée jusqu'alors et formulé le vœu de modifier l’exercice à l’avenir, de façon à ce que « dans les domaines de compétences partagées avec l’Etat, la part des collectivités territoriales soit reconnue et leurs représentants associés à son élaboration ».
11 Mds d’économies ?
La FVM a interrogé le SGAE sur le mode de calcul des effets attendus de la réforme territoriale. L’ensemble des associations d’élus a de fait émis des doutes sur la capacité de la réforme à dégager une telle somme d’économie sur une si courte période et a demandé à l’Etat sur quelles sources, il s’appuyait pour défendre ces chiffres auprès de la Commission européenne.
Les collectivités se sont également offusquées de n’avoir pas été concertées dans l’élaboration de ce processus et de n’être tenu au courant de chiffres fortement évolutifs (d’1,5Md il y a un an à 11Mds€ aujourd’hui) que par voie de presse et d’annonces floues voire contradictoires.
Fonds européens : quelle place pour l’urbain ?
Dans le programme national de réformes, la France se félicite d’avoir assigné aux régions un objectif de flécher 10% du FEDER vers « l’urbain ». Sauf que dans bien des cas, les régions ont retenu l’acception la plus minimaliste de l’urbain, en le réduisant au monde métropolitain, les villes moyennes ne bénéficiant que de sommes résiduelles ne permettant pas de mener les projets d’envergure promis par  cette nouvelle programmation 2014/2020.
La FVM a fait part de sa déception et de son sentiment que le principe « d’égalité des territoires », pourtant affirmé par le Gouvernement dans le PNR, n’a pas été respecté dans toutes les régions.
Attentif à ce triste constat, le SGAE s’est engagé à examiner la question.
Relations collectivités locales - SGAE
Conscient des efforts communs à fournir pour atteindre les objectifs ambitieux de réforme, de croissance, d’assainissement des comptes publics, Philippe Léglise-Costa a souhaité renforcer le dialogue entre avec les associations nationales d’élus, au-delà des seules échéances du semestre européen. Une coopération sur l’ensemble des textes européens d’intérêt local, d’application dans les collectivités, ou qui relève des compétences des collectivités semble souhaitable au nouveau SGAE, afin de porter de concert les positions françaises à Bruxelles et d’être tenus informés des démarches de l’Union européenne. De même, le SGAE s’est engagé à associer les collectivités locales en amont sur les initiatives prises par la France auprès de l’Union européenne.

n°694

07 Mai 2014

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi