ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°378 -

Proposition de loi de l’Assemblée sur le Zéro Artificialisation



Alors que le Sénat avait déposé une proposition de loi pour réformer le ZAN (voir Ondes urbaines du 16 décembre) et a commencé les auditions, c’est cette fois la majorité à l’Assemblée nationale qui a déposé le 14 février une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Elle prévoit une « garantie rurale », équivalente à 1% de la surface urbanisé, là où le Sénat prévoit cette garantie à 1 hectare par commune rurale. Le premier article prévoit également de s’appuyer sur la conférence des maires pour définir l’enveloppe de consommation d’espaces. Le second article prévoit d’inscrire au niveau national les « projets d’envergure nationale ou européenne ». Le troisième article ambitionne de sécuriser juridiquement l’octroi de permis de construire. L’article suivant porte sur les modalités de transmission aux collectivités des indicateurs de consommation d’espaces et permet aux collectivités de solliciter le Préfet sur l’opposabilité des données. L’article 5 permet, si le délai de 30 mois pour l’adoption d’un objectif régional de réduction de l’artificialisation est dépassé, que le Préfet de région puisse définir cet objectif en s’appuyant sur les travaux des conférences régionales des SCoT afin d’éviter une application uniforme de la réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Enfin, le dernier article prévoit un rapport sur l’amélioration technique du dispositif de réduction de l’artificialisation afin de mieux préparer les élus aux évolutions de documents de planification et d’urbanisme.

 

 

n°378

16 Fév 2023

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