ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°350 - 16/06/2022

Développement économique

Rapport sénatorial sur l’industrie, la recherche et l’innovation



La mission d'information "Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l'erreur française", présidée par Christian Redon-Sarrazy, a remis son rapport. Le document rappelle que 10 milliards d’euros sont dépensés chaque année dans le soutien à l’innovation des entreprises et que les trois premiers PIA ont mobilisé 57 milliards d’euros tandis que 54 milliards d’euros d’investissements supplémentaires seront engagés dans les prochaines années à travers le PIA 4 et France 2030. Les « erreurs françaises » sont identifiées et sept recommandations opérationnelles ont été arrêtées. D’après la mission, les investissements bénéficient surtout aux nouvelles technologies et peu aux industries. Seule une des 26 licornes est ainsi une industrie. Les obstacles à la sortie de nouveaux champions industriels sont, selon le rapport, l’insuffisance des capitaux, des fonds insuffisamment spécialisés, un accès limité à des infrastructures industrielles et à des plateformes de production et un marché français trop limité.

Mesures fiscales et innovation
Plusieurs acteurs peuvent permettre une réindustrialisation innovante. Le Parlement peut agir via des mesures fiscales autour du crédit d’impôts recherche (CIR) dont sa suppression au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond. Une autre recommandation est de calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l’intégration fiscale. De même, il est proposé de doubler le plafond du crédit impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros, pour faciliter le passage à l’échelle. En outre, il est proposé d’instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros à destination des PME, dans la limite d’une enveloppe globale de 120 millions d’euros. Enfin, le rapport préconise l’adoption d’une loi pluriannuelle de programmation pour l’innovation.

Commande publique et gouvernance
L’Etat doit davantage s’appuyer sur la commande publique par l’utilisation de toutes les souplesses du code des marchés publics, l’intégration du soutien à l’innovation parmi les principes généraux du droit de la commande publique, le triplement du plafond de l’achat innovant, qui permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour le porter de 100 000 à 300 000 euros, mais aussi la formation des acheteurs publics à l’achat innovant ainsi que l’adoption, au niveau européen, d’un Small Business Act. L’Etat doit par ailleurs œuvrer à un « raccourcissement des délais pour aligner temps administratif et temps économique ». Le rapport propose aussi de créer un Haut-commissariat à la propriété industrielle.

Fonds d’investissement pour les entreprises innovantes
Le rôle des acteurs privés peut s’inscrire en complémentarité avec l’action publique. Les recommandations du rapport sont l’extension de l’initiative Tibi au financement des entreprises industrielles innovantes, de rupture technologique et de biotechnologie, la sensibilisation des gestionnaires de patrimoine à la nécessité de proposer des investissements dans le développement de start-up industrielles, l’amélioration de la formation des analystes financiers, l’accélération de la création d’un « Nasdaq européen » dédié aux licornes, l’intégration au sein des critères de responsabilité sociale des entreprises de la collaboration entre les grands groupes et les start-up et PME innovantes.

Accéder au dossier de la mission d’information

n°350

16 Juin 2022

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur de la publication
Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi