À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou « bouclier sanitaire », mais a privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages.
Dans ce but, de nombreuses mesures incitatives ont été prises et un dispositif public spécifique, la complémentaire santé solidaire, a été institué pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le système ainsi mis en place permet d’assurer à 96 % de la population une protection parmi les plus complètes, bien qu’en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées (10 milliards d’euros).
Le haut niveau de couverture offert par le système français combinant assurances obligatoire et complémentaires, s’avère néanmoins coûteux, favorable aux salariés du secteur privé, au détriment de ceux du public et plus encore des inactifs, en particulier les retraités. Le dispositif public, la complémentaire santé solidaire, complexe, manque, par ailleurs, en partie sa cible, pourtant vulnérable.
De nombreuses faiblesses peuvent être corrigées. La Cour formule plusieurs recommandations en ce sens. Elles ne résolvent toutefois pas totalement les problèmes les plus difficiles mis en évidence par l’enquête de la Cour, ce qui ouvre la perspective de choix de plus long terme : mettre en place un bouclier sanitaire ; désimbriquer les interventions respectives de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance complémentaire ; approfondir la régulation existante, en assurant une transparence accrue des offres, tout en encadrant le niveau des frais de gestion, voire du prix des garanties elles-mêmes.

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes

n°310

26 Août 2021