Bien connaître les conditions de la « déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat »

La HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) vient de faire une communication au début du mois de février pour rappeler aux élus et aux directeurs de cabinet leurs obligations légales. En effet, à l’occasion des prochaines élections municipales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ont jusqu’au 29 février 2020 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité via le service de télé déclaration ADEL (voir le lien ci-dessous).
Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, ainsi que les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, devront quant à eux le faire entre le 24 février et le 24 mars 2020. A cette occasion, la Haute Autorité édite une brochure rappelant les obligations déclaratives des exécutifs locaux. Par ailleurs, les directions de cabinet des maires et de cabinet des présidents d’EPCI devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

La brochure dédiée aux exécutifs locaux
La brochure dédiée aux directeurs de cabinet
Le service de « télé déclaration » de la HATVP