ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°240 -

Élections municipales, nouveau point juridique du ministère de l’Intérieur



A la suite de la publication en décembre dernier des Guides des Élections municipales et communautaires 2020 du ministère de l’Intérieur (voir Ondes Urbaines n°237), un complément d’information vient d’être publié le 9 janvier dernier. Il vise à mettre à jour les deux guides pour tenir compte de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et du décret du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral. Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, permet notamment à chaque candidat d’obtenir une attestation d’inscription sur les listes électorales nécessaire à l’enregistrement de sa candidature par le biais de la télé-procédure d’interrogation de sa situation électorale (ISE). En outre, il assouplit d’une part, l’interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sur les circulaires et les affiches électorales et d’autre part, la condition de grammage pour la validité des bulletins de vote. Il modifie également les modalités de répartition des bulletins de vote entre les bureaux de vote par la commission de propagande (pour les communes de 2 500 habitants et plus) si le candidat n’en a pas délivré suffisamment.

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n°240

15 Jan 2020

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