Villes de France a été entendue ce mardi 22 mai par la voie de son secrétaire général, Frédéric Leturque, maire d’Arras, par M. Arnaud Bazin, sénateur (LR) du Val-d'Oise sur la proposition de loi portant « Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ». Celui-ci a été désigné rapporteur pour avis au nom de la commission des finances du Sénat sur cette proposition (nb la commission saisie de l’ensemble du texte est la commission des affaires économiques du Sénat). Les dispositions déléguées au fond portaient sur les articles 3, 9, 12, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de la proposition de loi.
Issu des nombreux travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales et la délégation aux entreprises du Sénat, ce projet de texte représente en quelque sorte une « contre-proposition » de l’opposition au plan « Action cœur de ville » (ACV), qui a été lancé par le Gouvernement. Ce texte comporte également nombre de dispositions dont la nature touche à l’urbanisme, à la fiscalité, à l’entreprise, et dont la discussion est parallèlement engagée à l’Assemblée Nationale au sein des projets de loi ELAN (logement, numérique) ou PACTE (seuils sociaux et transmission d’entreprises).
Prise de conscience
Tout comme le plan « Action cœur de ville », cette proposition est en tout cas destinée avec un panel de mesures financières et juridiques à lutter contre le déclin des centres-villes et des centres-bourgs : magasins qui ferment, communes qui se dépeuplent et s’appauvrissent, équipements et services du quotidien qui disparaissent, dégradation de l’habitat ancien des villes moyennes… Si la dévitalisation est le résultat d’un ensemble de causes, celle-ci ne peut être stoppée que par un ensemble cohérent de mesures fortes, constat qui est entièrement partagé par Villes de France.
Lors de l’audition, Frédéric Leturque, maire d’Arras a souligné que toutes les mesures de réduction de la fiscalité en centre-ville pesant sur le commerce et l’artisanat, l’accroissement de l’offre de logements, la modernisation du commerce de détail, ou encore l’institution d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique allaient dans le bons sens. « Celles-ci traduisent un programme intelligent, qui s’adresse à des territoires qui n’ont pas bénéficié de politiques publiques ciblées depuis plus de 40 ans ».
Le maire d’Arras a toutefois appelé le rapporteur à ne pas multiplier les cibles, et insisté pour dire qu’il fallait éviter de diluer les destinataires du plan Action cœur de ville, aux centres-bourgs, dont les limites sont parfois ténues.
Il est nécessaire d’identifier la nature des territoires, la distinction entre la ruralité et les villes moyennes reste importante au niveau des objectifs. Cependant aider les villes moyennes ayant de réelles charges de centralité revient à entrainer les communes rurales et périphériques environnantes.
Lors de l’audition, le maire d’Arras a aussi émis des réserves quant à la création d’une nouvelle Agence nationale des centres-villes et centre-bourg, alors qu’une réflexion est engagée sur la rationalisation de ces structures et de leur intervention, en lien avec la rénovation urbaine et la politique de la ville.
Des mesures fiscales communales
En ce qui concerne l’ensemble des mesures fiscales de la proposition de loi comme l’allègement de TVA pour les opérations de réhabilitation complètes (art.3), l’extension des dispositifs d’investissement locatif aux zones dites « détendues » (art. 3), la contribution de lutte contre l’artificialisation des terres (article 26), le renforcement de la Tascom pour les grandes surfaces situées en dehors du périmètre des centres-villes, le maire d’Arras a plaidé pour que le niveau de responsabilité (et donc de perception des recettes afférentes) reste communal, évidemment sauf en cas d’unanimité à l’échelle intercommunale. Evoquant les aides à la réhabilitation (art.3), le maire d’Arras a ajouté qu’il serait sans doute plus opérationnel, pour le patrimoine ancien dégradé, de renforcer le Malraux.