ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°106 - 02/11/2016

Habitat

La simplification du droit de l'Urbanisme votée au Sénat


En séance publique, les sénateurs ont achevé l’examen des articles de la proposition de loi (PPL) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement d’origine sénatoriale soumis à un vote solennel actuellement.
Une PPL au service des collectivités locales
À la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Sénat a examiné en première lecture, le 25 octobre 2016, cette proposition de loi, présentée par François Calvet (Les Républicains – Pyrénées-Orientales), Marc Daunis (Socialiste – Alpes-Maritimes) et plusieurs de leurs collègues. Cette proposition de loi est issue de travaux engagés par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols. Elle s'appuie également sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendant et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses. Cette PPL vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle modernise le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme , vise à faciliter les opérations d'aménagement et à améliorer la protection du patrimoine.
Une réforme du contentieux de l’urbanisme
Parmi les points intéressants de cette PPL pour Villes de France, il faut noter en premier lieu la réforme des procédures contentieuses en matière d’urbanisme. Lors de son audition, au nom de Villes de France le 16 février 2016, Caroline Cayeux avait spécialement insisté sur les risques contentieux à limiter et souligné le manque de clarté du droit de l'urbanisme. " Un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure officiellement

 

un an, trois mois et treize jours en moyenne, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Pendant ce temps le projet est bloqué. C’est un problème majeur " avait-t-elle alors constaté.  Pour tenter d’apporter des solutions opérationnelles, Caroline Cayeux avait en particulier évoqué un travail collaboratif toujours en cours entre les élus et les professionnels de l’immobilier sur les recours abusifs. Malgré l’ordonnance prise à la suite du rapport Labetoulle de 2013, les contentieux restent très élevés (comme le rappelle aussi le rapport présenté mi-février 2016 à l’Assemblée nationale par Daniel Goldberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement). Dans ce contexte inquiétant, Caroline Cayeux préconise " de développer la concertation préalable sur les demandes de permis de construire  et d’encourager les conciliations devant le juge administratif ". Enfin, sur la limitation des délais contentieux en matière d’urbanisme, elle avait aussi plaidé pour "modifier le Code de Justice Administrative pour mieux encadrer les délais de jugements".
Pour en savoir plus ;
Pour revoir l’intervention de Caroline Cayeux sur le sujet

n°106

02 Nov 2016

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