Décret sur l'opendata dans les administrations

Un décret du 30 décembre 2016 lié à la loi pour une République numérique limite l’obligation de publication des données par défaut aux administrations de 50 agents ou plus. A l’article 6 de la loi, il était précisé que conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, seules les collectivités de plus de 3500 habitants seraient concernées par l’ouverture des données. Ce décret vient donc compléter le périmètre de l’opendata dans l’administration. Les documents communiqués dans le cadre de procédures Cada devront être ouverts avant le 7 avril 2017, soit 6 mois après la promulgation de la loi Lemaire, en application de son article 8. D’autres décrets viendront préciser les délais pour les autres données.