Lors d’un Comité des finances locales (CFL) qui s’est tenu la semaine dernière, ont été présentées les conclusions d'un rapport sur « les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle ». Ce rapport dont les grandes lignes ont été restituées par la Direction de la législation fiscale aux élus du CFL, porte sur les effets de la réforme pour les entreprises et ceux entre les différents niveaux de collectivités locales
Ces informations ont été présentées au moment où le gouvernement vient d’annoncer une stabilisation sur la durée du quinquennat des mécanismes de la contribution économique territoriale (CET).
Bilan pour les entreprises
En 2010, la réforme de la TP a ainsi représenté un allègement de 7,5 milliards d’euros pour les contribuables, qui a majoritairement profité aux petites et moyennes entreprises. En moyenne, plus des deux tiers des entreprises dont le chiffre d’affaires se situait entre 152 000 euros et 3 millions d’euros sont gagnantes.
Au niveau des secteurs économiques, la réforme représente un allègement dont l’industrie a comparativement plus profité que les autres secteurs. Au-delà de l’industrie automobile et des industries manufacturières (biens intermédiaires et d’équipements), les secteurs de l’énergie et de l’éducation, santé, action sociale, sont les grands gagnants de cette réforme (plus de 60 %  d’entreprises gagnantes dans ces secteurs).
Bilan pour le secteur local
Cette réforme induit également un nouveau partage des ressources entre taxes ménages et impôts économiques, d’ampleur variable selon les niveaux de collectivités. Le bloc communal percevait 59 % de ressources sur les ménages en 2009 et 41 % pour l’ensemble des impôts économiques, la répartition se situe respectivement à 77 % et 23 % en 2011.
Au niveau des effets financiers de la réforme, Bercy confirme la forte polarisation dans la répartition des garanties de ressources pour les régions et les départements. Seule l'Ile-de-France et trois départements (Paris, les Hauts-de-Seine et la Réunion) sont ainsi contributeurs au fonds de garantie des ressources (FNGIR). Tous les autres perçoivent le FNGIR, ou la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ou bien les deux. Bercy précise toutefois que le ratio d’autonomie financière s’est amélioré.

Celui-ci s’établissait à 60,8 % pour les communes et EPCI en 2003, se situait à 64,7 % en 2010 et à 64,9 % en 2011 (chiffre provisoire). Ce qu’omet d’aborder ce bilan est que nombre de territoires perdent en autonomie fiscale. Ceux percevant les composantes FNGIR et la DCRTP - gelées - se retrouvent en effet avec une base de fiscalité réduite et un pouvoir de taux moins élevé qu'auparavant.