ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°248 -

Préfets et procureurs devront rencontrer les maires à leur prise de fonction



La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi «engagement et proximité») rénove les modalités et priorités d’interventions de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales.
L’article 42 de cette loi prévoit ainsi qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. » (cf. article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition vise à généraliser l’usage de réunir les maires à l’issue de chaque renouvellement général, de même qu’à renforcer et valoriser les pouvoirs du maire, autorité de proximité agissant au nom de la commune, mais également chargé de représenter l’Etat au plus près des administrés.

Journée prévue début avril
Cette journée d’accueil et de présentation devrait se dérouler dans le mois suivant l’élection des maires qui doit avoir lieu au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin décisif, soit pour le scrutin de 2020 le 29 mars prochain, conformément à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. La date du samedi 4 avril 2020 pourrait être retenue en fonction notamment des dates de renouvellement des exécutifs des établissements publics à fiscalité propre.
Il appartient aux préfets de définir les modalités pratiques de ce temps avec les maires, en liaison avec les procureurs de la République territorialement compétents concernés par la disposition législative. Si seuls les maires ou leurs représentants doivent participer à cette journée d’accueil, un temps plus largement ouvert peut être envisagé. Cette journée devra également faire l’objet d’une médiatisation auprès de la presse quotidienne régionale.

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n°248

11 Mars 2020

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