ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°114 - 11/01/2017

Habitat

Élargissement du dispositif Pinel à la zone C


L’adoption définitive de la Loi de finances pour 2017 a confirmé l’élargissement du dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif, en zone C, à titre expérimental. En effet un amendement concernant le dispositif Pinel a permis, à titre expérimental et sous conditions précises, de rendre éligibles au dispositif « Pinel » les investissements réalisés en 2017 par les contribuables dans certaines communes de la zone C. Cet amendement déposé par Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine, a été adopté le 16 décembre dernier lors de la seconde lecture du projet de loi de finances 2017 à l'Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement.
Contexte de l’adoption de l’amendement
Un des objectifs des "zonages A, B, C", est de modérer le coût de l’habitat et donc de permettre à des ménages aux ressources « intermédiaires » de se loger en zone tendue. Cet objectif semble atteint dans les zones tendues alors que, dans les zones plus détendues ne bénéficiant pas des dispositifs d’incitation fiscale, cette mixité semble parfois plus compliquée à réaliser. Certes, une ville ou un EPCI en zone détendue (C et aussi B2) ne peut retrouver une croissance démographique uniquement grâce aux seuls dispositifs fiscaux liés à l’investissement immobilier, qu’il s’agisse de logements relevant du domaine privé ou public. Toutefois, le fait d’être privé de ces incitations impacte d’autant plus négativement les territoires en déficit de croissance démographique. Les élus des territoires concernés ont parfois le sentiment que l’Etat ne leur donne pas les moyens de limiter ou d’inverser la courbe de la décroissance démographique. Le fait de ne pas bénéficier des dispositifs fiscaux permettant l’investissement locatif privé rend les choses compliquées en particulier dans certaines zone C.  Dans ce contexte, l’association Villes de France a plaidé notamment lors d’une audience ministérielle le 14 juin 2016 pour un réglage plus fin que ces grandes zones (malgré leurs améliorations), en permettant aux préfets de pouvoir déroger au zonage quand un territoire nécessite un besoin réel de construire sur des critères objectifs. Cette mesure a été largement défendue par Pierre Méhaignerie, président de la Conférence des villes et territoires de Bretagne, et vice-président de Villes de France. Selon le focus de l’Observatoire de l’habitat sur le zonage, environ 8% des villes de plus de 15 000 habitants (classées en zone C) pourraient être concernés potentiellement par cette situation.
Dispositif prorogé et élargi à la zone C à titre expérimental
Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique « aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire ». Par conséquent, la modification de la Loi de Finances 2017 introduit, à titre expérimental, au titre de l’année 2017 pendant laquelle le dispositif « Pinel » est prorogé, la possibilité de rendre éligibles à cet avantage fiscal les investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, « à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ». Ainsi, cette dérogation s’appliquerait uniquement pour les acquisitions ou les constructions de logements réalisées en 2017 à compter de la délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région. Les villes de la zone C concernées peuvent désormais demander au préfet de région que leurs territoires deviennent éligibles au dispositif Pinel par délibération de leur conseil municipal.

n°114

11 Jan 2017

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi