ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°408 -

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : une note d’information de la DGCL précise sa mise en œuvre



Dans une note d’information transmise aux préfets, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a confirmé que le décret du 31 octobre 2023 créant la prime de pouvoir d’achat « ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de la prime de pouvoir d’achat selon

 

des critères qu’ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir ». Une délibération fixant d'autres critères serait tout simplement "irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité", souligne la note d’information.
Cette même note précise aussi les types d'agents éligibles à la prime de pouvoir d'achat, les conditions cumulatives pour pouvoir en bénéficier, les modalités de calcul de la rémunération servant à déterminer l'éligibilité d'un agent, ou encore les modalités de versement de la prime.

Retrouvez ici la note d’information

n°408

30 Nov 2023

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi