ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°408 -

Publication de trois décrets pour l’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)



Trois décrets visant à appliquer l’objectif ZAN en 2050 sont parus au Journal Officiel ce 28 novembre.
Pour rappel, la loi « Climat et résilience » de 2021 vise le ZAN en 2050 avec pour objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031.
Ces trois nouveaux décrets sont pris en application de la loi adoptée le 20 juillet 2023 qui devait faciliter l’application et la mise en œuvre du ZAN dans les territoires.
Le premier décret évoque la nouvelle nomenclature des sols qui définit les critères permettant de savoir si un sol est considéré comme artificialisé ou non, et à partir de quelle surface. Par exemple, les surfaces végétalisées comme les parcs, les jardins publics ou bien les terrains sur lesquels seront implantés des panneaux photovoltaïques ne seront pas considérés comme artificialisés. En ce qui concerne les surfaces végétalisées herbacées à usage résidentiel, celles-ci seront considérées comme artificialisées. Le gouvernement a précisé que cette nouvelle nomenclature ne s’appliquera pas aux objectifs de la tranche 2021-2031. Les communes et les intercommunalités devront réaliser tous les trois ans un rapport de suivi de l’artificialisation des sols.
Le deuxième décret porte sur la déclinaison de ces objectifs sur le terrain, dite « territorialisation », et qui tient compte des spécificités territoriales des communes de montagne ou des communes littorales confrontées au recul du trait de côte. Ce décret évoque également les efforts consentis dans le passé par les collectivités, et instaure la « garantie communale » d’au moins un hectare attribué aux communes. Cet hectare peut être mutualisé avec d’autres communes.
Les bâtiments dédiés aux activités agricoles feront l’objet d’un décompte à part, tandis que la consommation d’espaces résultant de projets d’envergure régionale peut être mutualisée au niveau régional.
Le troisième et dernier décret instaure une commission régionale de conciliation. Celle-ci pourra être saisie en cas de désaccord entre l’Etat et la région au sujet de la liste nationale des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Les représentants du bloc communal pourront y participer à titre consultatif dès lors qu’un projet les concernera.

n°408

30 Nov 2023

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi