ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°398 -

Accessibilité des sites des collectivités



L’ordonnance prise en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE)a été présentée le mercredi 6 septembre en conseil des ministres et porte de nouvelles mesures de contrôle et pénalités pour les collectivités locales ne remplissant pas leurs obligations d’accessibilité de leurs sites en ligne.
Elle introduit trois nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques :
 - En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005 : le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000€.
 - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.
 - Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (au lieu d'un an auparavant).
Le calendrier d’entrée en vigueur de ces dispositions pour les différentes entités concernées est le suivant :
 - Administration d’Etat : Juin 2024
 - Collectivités de plus de 40 000 habitants : juin 2025
 - Collectivités de moins de 40 000 habitants : juin 2026.

n°398

14 Sept 2023

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi