ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°317 - 14/10/2021

Aménagement du territoire

Soutien aux équipements publics locaux



Les lois de finances successives intervenues depuis juillet 2020 ont institué plusieurs dispositifs de garantie des recettes fiscales, domaniales et tarifaires des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité prenant la forme d’avances remboursables et de dotations de compensation des pertes.
Ces mécanismes ont été provisionnés à hauteur de 4,2 Md€. Les dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local prévues par le plan de relance (2,5 Md€ au bénéfice de toutes les strates de collectivités en 2020 et 2021) ont complété ces mesures d’urgence.
La bonne résilience de la situation financière des collectivités en 2020, confortées pour les plus fragiles d’entre elles par ces dispositifs de garantie, leur a permis le plus souvent de soutenir leurs services public locaux sauf lorsque la loi leur interdisait. C’est le cas notamment pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie, disposant d’un budget annexe ou propre, qui n’ont pu être aidés ni au titre d’une subvention de leur collectivité de rattachement, ni au titre des mesures d’aides aux entreprises privées. Dans ces conditions, certains SPIC ont vu leur situation financière se détériorer en raison de leurs pertes de recettes tarifaires. Certaines collectivités du bloc communal, strate la plus concernée par la gestion directe de services publics locaux, ont également pu subir une détérioration significative de leur situation financière en raison de la baisse de leurs recettes tarifaires liées à la fermeture totale ou partielle de leurs équipements qui n’a pu être que très partiellement compensée par la réduction de leurs charges d’exploitation.
Les dispositifs de compensation des pertes de recettes mis en place par l’État depuis le début de la crise ont donc été complétés par l’instauration d’une nouvelle aide au profit des collectivités les plus fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires.
La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 du 26 juillet 2021 a institué un mécanisme ciblé de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux. Son premier volet vise à compenser intégralement les pertes d’épargne brute subies en 2020 par les SPIC exploités en régie et relevant soit d’une collectivité du bloc communal soit d’un département. Son second volet institue une dotation en faveur des collectivités du bloc communal qui ont subi une dégradation de leur épargne brute supérieure à la moyenne nationale et dont une partie significative résulte d’une perte de recettes tarifaires liée à la fermeture de leurs services publics.
Ce nouveau dispositif d’aide d’un montant de 200 M€ et qui devrait bénéficier à près de 1 200 services publics locaux regroupant des activités essentielles pour la vie économique (petits commerces, sites touristiques, campings, lieux culturels…) ainsi qu’aux 2 000 communes et intercommunalités les plus affectées par la baisse des recettes tarifaires.

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n°317

14 Oct 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi