ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°278 - 19/11/2020

Institutions

Le Gouvernement présente le projet de loi contre le séparatisme



Le projet de loi « confortant les principes républicains », également connu sous l’appellation « loi contre le séparatisme », vient d’être dévoilé par Gérard Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Actuellement examiné par le Conseil d’État, le projet de loi de 57 articles sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre prochain.

Les services publics en 1ère ligne
Plusieurs dispositions placent les services publics au cœur de la stratégie gouvernementale pour conforter les principes républicains :
 - Inscription dans la loi de l’application aux organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public (piscines, transports…) des principes de laïcité et de neutralité. Le préfet pourra suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui irait à l’encontre de cette neutralité ;
 - Possibilité pour le préfet de dénoncer « des carences républicaines » des élus face au séparatisme. Il pourra saisir le procureur de la République et son recours sera assorti d’une demande de suspension de la décision litigieuse ;
 - Renforcement de la protection des agents publics (le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes est étendu aux délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes et ces auteurs seront interdits d’exercer des fonctions au contact du public, sanction des auteurs de menaces et violences envers les agents publics afin de bénéficier d’une exemption totale ou partielle d’une application différenciée des règles, possibilité pour les agents d’effectuer des signalements pour atteintes à l’intégrité physique et menaces).
Le texte comprend également un volet associatif puisque l’article 6 dispose que « toute demande de subventions publiques fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et les valeurs de la République à travers un contrat d’engagement républicain ». En cas de non-respect, la subvention sera restituée.
Le contrôle du financement des associations est renforcé ainsi que les motifs de dissolution.
L’Éducation est aussi ciblée avec la volonté de rendre obligatoire dès 3 ans la scolarisation, en mettant fin à l’instruction à domicile sauf pour motifs « très limités ». Un identifiant national sera attribué à chaque élève, principe existant déjà pour les lycéens et étudiants.
Enfin, une disposition renforce le pouvoir des officiers d’état civil, maires et adjoints, dans la lutte contre les mariages forcés. Ces derniers devront non seulement recevoir séparément les époux en cas de doute du consentement, mais également saisir le procureur de la République.

n°278

19 Nov 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédactrice en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi