Le Sénat a adopté ce mardi 6 décembre, après y avoir apporté de nombreuses retouches, le projet de loi de finances pour 2023. Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier, le texte revient en nouvelle lecture, pour un examen en hémicycle prévu cet après-midi à l’Assemblée Nationale. Les débats ne devraient pas occuper leur place habituelle, puisque le Gouvernement devrait recourir assez rapidement à la procédure du 49-3.
Parmi les mesures les plus significatives, signalons que le Sénat avait supprimé l’article 40 ter, qui reprenait le dispositif de contractualisation, destiné à limiter l’évolution de la dépense des collectivités territoriales les plus importantes ; ce dispositif avait été précédemment rejeté par les deux assemblées, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Sur un plan juridique, le Rapporteur Général du budget au Sénat a par ailleurs estimé que le rattachement de ces dispositions au domaine des lois de finances demeurait contestable.
En ce qui concerne le filet de sécurité, destiné à aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie, une nouvelle version du dispositif a été proposée afin de le renforcer et de le simplifier.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a aussi modifié plusieurs taux de TVA, votant au passage un taux réduit de 5,5% pour les transports collectifs de voyageurs, au lieu du taux réduit à 10%. Cette disposition, comme de nombreuses autres, ne devrait pas être retenue par le Gouvernement, en raison de son coût pour les finances publiques.
Les Sénateurs ont en outre acté le report de deux ans (de 2023 à 2025) de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui rencontre des difficultés dans la mise à jour des paramètres.