ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°62 -

Marchés publics et fonds européens


Dans son rapportdu 16 juillet 2015 rendu public le 15 septembre, la Cour des comptes européennes s’intéresse aux mesures mises en œuvre par la Commission européenne et par les Etats membres pour apporter une réponse aux « problèmes liés aux marchés publics » passés dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne. La Commission européenne a publié un guide à destination des praticienspour éviter les erreurs dans le cadre des marchés publics de projets financés par des fonds structurels.
Principales recommandations pour les Etats et la Commission
Le rapport préconise aux Etats membres un renforcement des capacités administratives, mais aussi une plus grande vigilance sur le respect des principes de transparence et de non-discrimination ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies comme l’outil de détection des fraudes « Arachné ». Il recommande à la Commission de mettre en place une base de données pour l’analyse des irrégularités ainsi qu’un groupe de travail pour coordonner l’amélioration et la simplification des règles relatives aux marchés publics. 40% des opérations avec marchés publics ont des erreurs, la France est relativement bien placée.
Anomalies relevées pour les marchés publics liés aux fonds structurels en France
Cependant, le président de l’autorité d’audit pour les Fonds structurels en France, à savoir la Commission interministérielle de coordination des contrôles, Jean-Louis Rouquette, affirme qu’un tiers des anomalies relevées lors du contrôle annuel provient de la commande publique. Les plus fréquentes sont l’absence de mise en concurrence ou une publicité non adéquate ou encore la modification des critères d’attribution des appels d’offre en cours de procédure et sans publicité. Environ un quart des anomalies peuvent être qualifiées de « graves ».
Le taux général d’irrégularités dans les opérations « Fonds structurels » communiqué chaque année par la France à la Commission européenne avait amené cette dernière à prendre la décision en 2013 d’interrompre pour quelques mois les paiements au programme FEDER. Selon le président de la CICC, les erreurs proviennent tant d’un manque de professionnalisme que d’un caractère très strict des exigences de traçabilité. Il affirme qu’au total, « l’impact financier va tourner autour de 10 à 15% des montants d’erreurs ».

 

n°62

10 Nov 2015

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