Présenté en Conseil des ministres le 2 juin dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 est actuellement en cours discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et devrait être adopté très prochainement. Ce PLFR a pour principal objectif de financer les dispositifs d’urgence, fortement sollicités, en complément des mesures prévues par le décret d’avance du 19 mai 2021 ; des dispositifs qui devaient s’arrêter à la fin de l’été. Le PLFR prévoit ainsi environ 15,5 milliards d’euros pour financer et prolonger les mesures d’urgence.
Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement, afin de reporter en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans plafond. Un délai d’option dérogatoire est institué pour formuler cette nouvelle option.
Parmi les diverses prolongations prévues pour accompagner les entreprises, on retiendra :
- la prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants ;
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la possibilité de souscrire des Prêts Garantis par l’État (PGE) ;
- la prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. L’article 11 du PLFR rend ainsi possible la prolongation de ce « fonds de solidarité » au-delà du 31 août 2021, par décret pour une durée de quatre mois au plus, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.

Mesures de soutien pour les SPIC en régie
L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une garantie de ressources fiscales et domaniales au profit des communes et EPCI. Ce « filet de sécurité » a permis de donner à certaines collectivités du bloc communal de la visibilité pendant la crise en leur garantissant un niveau de recettes minimal pour soutenir leur territoire.
Ce filet de sécurité concernait les services publics locaux à caractère administratif gérés en régie et confrontés à une baisse de recettes tarifaires. Les collectivités n’ont pu, en revanche, bénéficier de cette mesure pour leurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie. L’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit, en effet, aux communes de subventionner un SPIC exploité en régie, disposant d’un budget annexe ou propre.
Dans ces conditions, certains SPIC du bloc communal ont vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires. Aussi, le Gouvernement souhaite apporter un soutien à cette catégorie de services publics, parachevant ainsi l’ensemble des mesures déployées afin d’accompagner les collectivités dans la crise.
L’article 10 du PLFR tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020. La compensation du recul de l’épargne brute permet d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par ces entités, après prise en compte de l’ensemble des impacts ayant affecté défavorablement (pertes de recettes ou surcoûts) ou favorablement (économies de constatation liées à l'arrêt de l'activité, par exemple) leurs équilibres financiers.

Ce dispositif ne concerne toutefois pas les services publics ayant pu bénéficier d’un soutien sectoriel ciblé (activités d’exploitation de remontées mécaniques ou opérateurs de mobilité). Il vise à compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies, dans la limite de 1,8 M€ par régie.
Cet article institue également un fonds d’urgence pour répondre à la situation des collectivités du bloc communal qui auraient subi des pertes significatives de recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent, et dont l’équilibre budgétaire s’en trouverait dès lors fragilisé. Au total, ce dispositif s’élève à 200 millions d’euros.