Les députés ont adopté ce mardi 8 décembre, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015. Ils s’apprêtent par ailleurs à discuter à partir de vendredi, en seconde lecture, la loi de finances pour 2016. 
Le PLFR pour 2015 maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. La prévision de croissance de +1 % pour l'année 2015 étant pratiquement acquise, la prévision de déficit des administrations publiques est ainsi inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB). La part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB.
Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision, le déficit de l'Etat est revu à la baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, déficit qui se situe désormais à 73,3 milliards d'euros.
Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l'Etat et de la tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l'objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.

Majoration du foncier non-bâti constructible
Lors de la discussion du PLFR, le Gouvernement a fait adopter par voie d’amendement, une réforme de la surtaxe sur les terrains à bâtir (article 25 quinquies). Mal calibrée, cette surtaxe qui s’appliquait à l’origine aux 618 communes les plus tendues, et qui devait s’appliquer pour cette année 2015, est apparue « à la fois disproportionnée et pas assez incitative du fait d’une insuffisance d’information des contribuables ».
La réforme proposée par l’exécutif s’articule en deux temps :
En 2016, est mis en place un abattement de 200 m2 par terrain afin d’exonérer les plus petits terrains et cibler la surtaxe sur les surfaces les plus grandes. La majoration forfaitaire de 5 euros est également diminuée, et un message sur l’avis d’imposition pour avertir les propriétaires d’une hausse de la fiscalité en 2017 sera inscrit.
En 2017, la taxe montera en puissance, mais de façon plus mesurée, avec une majoration de 3 euros par défaut. Les élus locaux pourront également adapter le montant de cette surtaxe en fonction des réalités locales, et pourront moduler son montant entre 1 euro et 5 euros, et supprimer l’abattement de 200 m2.
 
Autres mesures fiscales
Outre de nombreuses dispositions fiscales pour les agriculteurs et les éleveurs, d’autres sur les Zones de revitalisation rurales (article 18), le PLFR comporte des mesures relatives à la fiscalité locale, en particulier le report de 2016 à 2017, déjà annoncé par le Gouvernement, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, afin de mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions. Le PLFR propose également de lisser sur 10 ans les effets de cette révision, afin d'en atténuer les effets pour les contribuables (article 20).
Le PLFR comporte aussi :
- un ajustement et la clarification de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, afin de rééquilibrer les créations de bureaux sur l'ensemble du territoire francilien (article 21) ;
- des clarifications fiscales relatives au statut des communes nouvelles (article 24) ;
- la réécriture du dispositif de participation des collectivités territoriales au plafonnement à la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) dans l’article 23 ;
- le PLFR procède aussi à l'ajustement de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions et départements au titre d'un ensemble de charges transférées, ce qui se traduira par 43 millions d’euros de ressources additionnelles pour ces collectivités.