Dans deux décisions rendues le 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a validé en quasi-totalité, la loi de finances pour 2016, ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015. L'essentiel des propositions portées par le Gouvernement ont été déclarées conformes à la Constitution, à l'exception de plusieurs dispositions nouvelles invalidées (dont la réduction de la CSG pour les salariés, ou encore la taxe sur les transactions financières), et qui seront a priori inscrites dans un projet de loi ordinaire.
En réponse à la saisine de l'opposition, le Conseil constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques retenues étaient par ailleurs sincères, et validé les mesures d'économies mises en œuvre pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,3 % du PIB en 2016. Les mesures fiscales proposées par le Gouvernement ont en outre toutes été confirmées.
Réforme structurelle de l’IR
Parmi les réformes d'ampleur qui vont concerner directement les services de la DGFiP figure la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu (article 76 et suiv. LFI pour 2016) en vue de la mise en place, à partir du 1er janvier 2018, de son prélèvement à la source, avec la généralisation progressive de la télé-déclaration des revenus pour les contribuables pouvant y procéder, et l'extension des procédures de télé-paiement.
Outre l'allègement de l'impôt portant sur les revenus pour les ménages modestes, et les dégrèvements de cotisation de taxe foncière, de CFE et de CVAE sur certaines installations et activités agricoles, les mesures d'exonération d'impôts locaux pour les retraités et ménages à revenus les plus modestes ont également été maintenues dans les lois de finances de fin d'année dernière.
Réforme de la DGF : objectif 2017
Bien que reportée à 2017, la réforme de la DGF a vu ses grands principes adoptés par l’Assemblée nationale en seconde lecture, après le « détricotage » mené par le Sénat. Il est ainsi prévu la poursuite de l'effort demandé aux collectivités locales au titre du redressement des comptes publics. En 2016, le montant global de la DGF s'établit à 33,222 milliards d'euros (article 33 LFI pour 2016). Un nouvel effort de 1,5 milliard d’euros pour le bloc communal, au titre du redressement des comptes publics…
Au niveau de la mission Relations de l’État avec les collectivités territoriales, l’article 150 de la LFI pour 2016 modifie substantiellement les conditions de répartition de la DGF des communes et des EPCI.
Au titre des mesures longuement débattues, figure un dispositif remanié relatif aux communes nouvelles qui prévoit un gel de la DGF pendant trois ans pour les communes rentrant dans cette démarche de fusion (pour les communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2016, celles-ci bénéficient d’une majoration de +5% de leur DGF).
Ce dispositif est applicable aux communes qui auront pris une délibération concordante avant le 30 juin 2016, et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI dont la population totale est inférieure ou égale à 15 000 habitants (seuil jugé trop bas pour Villes de France et qui a été modifié à la marge pendant la discussion).
Afin de réduire les écarts « injustifiés » de dotation forfaitaire par habitant, la loi de finances pour 2016 entérine la réforme de la DGF des communes et des EPCI. Pour la dotation de base des communes, qui est la composante la plus importante au sein de la dotation forfaitaire rénovée, est notamment retenu un système par capitation, où chaque commune percevra un montant unitaire par habitant, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population (75,72 euros). Une dotation de ruralité de 20 euros par habitant est prévue aux côtés d’une dotation de centralité variant de 15 à 45 euros par habitant. Un schéma qu’il serait raisonnable pour ne pas dire vital de faire évoluer dans les six prochains mois pour Villes de France.

En effet, le texte prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l’objet est d’approfondir l’évaluation des dispositions de cette réforme, notamment en fonction des nouveaux périmètres des EPCI. Ce rapport peut (NDLR : et devra concrètement) proposer des adaptations aux règles de répartition prévues dans la LFI pour 2016.
Resserrement de la péréquation
L’article 150 de la LFI prévoit également qu’en 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteront par redéploiement de la DNP (supprimée), et pour 148,5 millions d’euros, par la minoration prévue sur la dotation forfaitaire. A noter que l’augmentation prévue pour la DSR sera plus importante de 50 millions d’euros par rapport à celle prévue pour la DSU, une mesure tout à fait inédite par rapport aux usages du CFL.
Est aussi engagé dans cet article un resserrement de l’éligibilité à la DSU et à la DSR sur les deux tiers des communes éligibles (au lieu des trois quarts à l’heure actuelle), ainsi que l’harmonisation de la progression sur l'ensemble des communes éligibles (fin de la DSU « cible »). Environ 750 communes étaient éligibles en 2015 à la DSU.
Montée en charge du FPIC
En ce qui concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (article 162 LFI), celui-ci progressera de + 220 millions d'euros en 2016 (au lieu de + 370 millions pour respecter l'objectif de la LFI initiale) pour arriver à un fonds doté de 1 milliard d’euros.
Au niveau de la répartition, les 250 premières communes éligibles à la DSU ne pourront plus être mises à contribution au titre du FPIC. Un rapport annuel d’information au Parlement est également mis en œuvre concernant ce dispositif (article 166 LFI).
Mesures de soutien
S’agissant des mesures portant sur l’investissement des collectivités locales (article 34 et 35 de la LFI pour 2016), le FCTVA est étendu aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2016. Les attributions de ce fonds sont également étendues au titre des dépenses d’investissement des collectivités territoriales réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan « France très haut débit ».
S’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) instauré par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, celui-ci est désormais abondé d’une fraction de 45 millions d’euros, et couvre aussi les actions de prévention de la radicalisation (art. 45 LFI 2016).