ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°268 - 03/09/2020

Institutions

Rappel sur les déclarations auprès de la « Haute Autorité » (HATVP)


La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que certains maires, présidents d’EPCI, ainsi que certains de leurs collaborateurs de cabinet, doivent déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.
Le cas des maires élus au second tour
La loi prévoit aussi que les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ainsi que leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet), sont tenus de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Seuls les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, ont des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité. Des dispositions particulières ont été prises durant la crise sanitaire du COVID-19, et les maires et adjoints nouvellement élus au premier tour, devaient déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts avant le 24 août 2020. Pour les élus au second tour, ils ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. A noter, les maires et adjoints réélus doivent déposer une nouvelle déclaration d’intérêts. Leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat les dispense d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

 

Les présidents et vice-présidents d’EPCI
Les présidents et vice-présidents d’EPCI ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Sont ainsi concernés par des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité : les présidents d’établissements publics d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction. Concrètement, les conseils communautaires ont été installés au plus tard le 17 juillet, ce qui laisse jusqu’au 17 septembre au plus tard pour déposer ses déclarations.

La situation des collaborateurs
Seuls les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants ont des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité. Ils doivent déposer leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Si l’entrée en fonction a eu lieu entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020 inclus, les collaborateurs ont bénéficié un délai supplémentaire exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leurs déclarations. S’il s’agit d’une reconduction de fonctions, attachées au mandat d’un maire réélu, le collaborateur doit déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions et une nouvelle déclaration d’intérêts. La déclaration patrimoniale de fin de fonctions le dispensera alors d’établir une déclaration initiale de situation patrimoniale. (Crédits illustration © HATPV)

Pour en savoir plus : https://www.hatvp.fr/

 

n°268

03 Sept 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi