ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°75 - 24/02/2016

Urbanisme

Caroline Cayeux auditionnée sur la simplification législative


Le 16 février 2016, le groupe de travail du Sénat sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols (présidé par Rémy Pointereau, sénateur  du Cher), a auditionné les associations nationales d’élus locaux, dont Caroline Cayeux, présidente de Villes de France. L’Association des maires de France (représentée par Olivier Pavy, maire de Salbris) et l’Association nationale des élus de la montagne ont aussi participé à cette rencontre. Ce groupe de travail, dont les rapporteurs sont François Calvet (sénateur des Pyrénées-Orientales) et Marc Daunis (sénateur des Alpes-Maritimes), a ainsi pour objet de proposer des simplifications concrètes aux textes législatifs applicables aux projets de construction ou d'aménagement portés par les collectivités territoriales.
Un droit trop « caméléon » pour les collectivités
Caroline Cayeux a expliqué que la lecture même du Code de l’Urbanisme pose "des problèmes pour les services instructeurs dans les services d’urbanisme de nos villes et de nos intercommunalités car les textes sont trop changeants. Le problème n’étant pas tant la complexité des dispositifs imposés que leur caractère trop versatile". Caroline Cayeux a particulièrement insisté sur la nécessité "d’arrêter avec ce droit caméléon en matière d’urbanisme, qui se mue selon l’émotion du moment. Ce n’est pas nouveau. L’avertissement lancé en 1991 par le Conseil d'Etat dans son célèbre rapport, rédigé par Françoise Chandernagor, sur la sécurité juridique semble toujours d’actualité. C’est spécialement vrai pour le Code de l’urbanisme".
Une simplification encore insuffisante
La présidente de Villes de France est revenue sur l’important travail de simplification du code de l’urbanisme, toujours en chantier. Elle a salué les travaux lancés en juin 2010 par le ministre Benoîst Apparu, avec la réforme du code de l’urbanisme par ordonnances successives, dans le cadre de "l’Urbanisme de projet". Elle a toutefois regretté le "manque de concertation suivie ces deux dernières années des associations du bloc local sur l’achèvement de la refonte du nouveau livre 1er du Code de l’urbanisme", alors que des réformes importantes ont été engagées (les lois Alur et ACTPE, et bientôt le projet de loi relatif à " la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ou encore le projet de loi " Égalité et citoyenneté "). A l’avenir, " il faudra impérativement associer les associations d’élus tout au long du dispositif de refonte pour s’attaquer ensuite aux quatre autres Livres du Code de l’urbanisme par ordonnances, le chantier étant loin d’être terminé ". D’un point de vue plus local, la présidente de Villes de France a estimé  assez conséquent le " travail d’appropriation de la part des services des villes et de leurs EPCI du nouveau code refondu qui va être nécessaire pour tenir compte de la nouvelle numérotation ".  Elle a déploré au passage le déficit important d’appui en ingénierie des villes et des intercommunalités pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, avec le désengagement de l’Etat de ce dossier, et les difficultés de recrutement des agents.
Associer les élus locaux pour un droit de qualité
De manière générale, la présidente de Villes de France a demandé une meilleure association des élus locaux en amont de l’édiction des textes législatifs sur l’urbanisme,  et " bien avant l’adoption du texte en Conseil des ministres ". A l’instar du Conseil d’Etat dans son rapport de 2006 sur la complexité croissante du droit, la présidente de Villes de France a plaidé pour une " approche s’inscrivant dans la logique de ce que les anglo-saxons appellent la compliance, et impliquant une forte prise en compte de l’usager dans l’édiction de la règle de droit, en amont des réformes du droit de l’urbanisme ".

 

Au niveau plus strictement local, Caroline Cayeux a aussi salué certaines pistes évoquées par le rapport du préfet Duport d’avril 2015 sur la trop grande personnalisation du rôle et des avis de l’architecte des bâtiments de France. Pour surmonter ce type de difficulté, elle estime souhaitable " une décision collégiale au niveau des  directions régionales des affaires culturelles pour les projets d’une certaine importance, afin de réduire les effets de personnalisation là où ils jouent le plus fortement ". Elle a enfin présenté une série de mesures d’amélioration concrètes du droit de l’urbanisme pour les villes en matière d’urbanisme, d’habitat et de commerce. Un bon nombre de ces mesures fera l’objet du manifeste de Villes de France lors des prochains Rendez-vous de l’intelligence locale du 15 mars.
Les risques contentieux à limiter
Au nom de Villes de France, Caroline Cayeux a surtout fait un état des lieux sur les contentieux en matière d’urbanisme en raison du manque de clarté du droit. "Un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure officiellement un an, trois mois et treize jours en moyenne, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Pendant ce temps le projet est bloqué. C’est un problème majeur" a-t-elle constaté.  Pour tenter d’apporter des solutions opérationnelles, Caroline Cayeux a évoqué un travail collaboratif en cours entre les élus et les professionnels de l’immobilier sur les recours abusifs. Malgré l’ordonnance prise à la suite du rapport Labetoulle de 2013,  les contentieux restent très élevés (comme le rappelle aussi le rapport présenté mi-février 2016 à l’Assemblée nationale par Daniel Goldberg sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement). Dans ce contexte inquiétant, Caroline Cayeux a préconisé " de développer la concertation préalable sur les demandes de permis de construire  et d’encourager les conciliations devant le juge administratif ". Enfin, sur la limitation des délais contentieux en matière d’urbanisme, elle a plaidé pour "modifier le Code de Justice Administrative pour mieux encadrer les délais de jugements". 

 

n°75

24 Fév 2016

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi