Le 14 juin dernier, lors du Congrès annuel des Villes de France à Albi, le Premier Ministre Édouard Philippe avait annoncé aux participants la prise d’un décret donnant le pouvoir aux préfets de suspendre l'instruction d'une autorisation d'exploitation commerciale qui s'effectuerait à proximité d'un territoire ayant mis en place une ORT (Opération de revitalisation du territoire). Ce texte a été finalement publié le 28 juillet 2019 au Journal Officiel, et il précise les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositions de l'article 157 de la loi ELAN relatives à la faculté, pour le préfet, de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (sur ce sujet, voir l’article de Ondes Urbaines, n° 222). Ce décret détaille ainsi les modalités de la décision préfectorale prise au cas par cas, la demande d’avis du préfet, les conditions de saisine du préfet avec la mention détaillée des délais, les modalités de communication par voie électronique, le contenu de l’arrêté de suspension, le mécanisme de prorogation de la suspension, la notification et publication de l’arrêté préfectoral, les conditions de reprise du cours de la procédure au terme de la suspension, ainsi que les délais d’instruction du permis de construire.

En savoir plus :
- Article L. 752-1-2 du Code de commerce
- Texte du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Le commentaire juridique de la Revue « Actualité du Droit »