ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°212 -

Publication des textes officiels sur le « Denormandie Ancien » (Investissement locatif)



Le décret relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif (Dispositif « Denormandie Ancien ») et l’arrêté fixant la liste des 245 villes concernées sont publiés dans le Journal Officiel du 27 mars. Voté dans la loi de finances 2019 et introduit au 1er janvier, ce dispositif d’investissement locatif vise à accélérer la rénovation des logements anciens et ainsi participer à l’amélioration de l’attractivité du centre des villes moyennes. Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale. Les travaux de rénovation « s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes ». De même, « les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel ». Ce dispositif est ainsi ouvert aux acquisitions de logement anciens, dès lors que ceux-ci font l’objet d’importants travaux de réhabilitation. La réduction d’impôt qui en découle est comprise entre 12 et 21%, selon la durée de location. Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Concrètement, pour une location de 6 ans la réduction est évaluée à 12% ; pour une location de 9 ans, 18% ; et pour une location de 12 ans, 21%. Par exemple, pour l’achat d’un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l’aide s’élève à 42 000 euros pour une location de 12 ans, soit 3 500 euros de déduction par an. Le dispositif est entré en vigueur au 1er avril 2019, mais les futurs propriétaires bailleurs ont pu en bénéficier depuis le 1er janvier 2019 de cette défiscalisation particulière.

La note explicative du ministère
Le décret
L’arrêté

 

n°212

03 Avril 2019

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