Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe estime que, dans le cadre de la réforme territoriale, la France n’aurait pas respecté la charte européenne de l’autonomie locale, qu’elle a signée en 2007. Le premier rapport du Congrès sur l’état de la démocratie locale en France souligne en effet que les régions ont été redessinées sans consulter les collectivités intéressées et que la clause de compétence générale des départements et des régions a été supprimée. Le rapport sera examiné le 24 mars par les membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, rassemblant 648 élus pour plus de 200 000 collectivités dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Atteintes à la charte européenne
Pour le redécoupage des régions, le document appuie sa critique sur l’article 5 de la charte stipulant que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Le transfert de compétences des petites communes aux intercommunalités est perçu comme une violation de l’article 3 de la charte selon lequel les collectivités locales doivent disposer de « la capacité effective (...) de régler et de gérer (...) une part importante des affaires publiques ».
Finances locales et consultations d’élus
L’organisation relève également un manque d’estimation des coûts de la réforme et préconise la mise en place d’un groupe de travail au sein du Comité des finances locales. Elle prône la restauration des marges de manœuvre des collectivités sur les impôts locaux. Le Congrès recommande également à la France que les consultations de représentants des collectivités territoriales soient institutionnalisées. Il relève les bonnes pratiques dans la consultation des élus d’outre-mer mais aussi avec le Comité des finances locales. En revanche, il estime que les associations d’élus locaux sont trop fragmentées.
Article 5, Conseil Constitutionnel et Conseil d’Etat
Saisi par des parlementaires sur le texte de loi, au regard de l’article 5 de la Charte, le Conseil constitutionnel avait considéré que cela ne relève pas de sa compétence, dans la mesure où il s’agit d’un accord international. De même, dans le cadre d’un recours visant à annuler le décret du 30 juillet 2015 convoquant les électeurs pour l’élection des conseillers régionaux, le Conseil d’Etat avait rejeté la requête, estimant ne pouvoir statuer « que sur le contenu de la loi et non sur la procédure d’adoption de cette loi ».