Le 14 juin dernier, la proposition de loi Lesage visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en séance publique. Ce texte, en débat depuis plus de trois années maintenant, avait été adopté en Commission développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2015. La commission de la réglementation du Comité national de l’eau (CNE) s’était saisie du dossier le 10 novembre le texte en question et un avis consultatif du Comité national de l’eau avait été voté lors de sa séance plénière du 15 décembre 2015.
Des obligations pour les collectivités
Ce projet prévoit en particulier de mettre à disposition des toilettes publiques dans les communes de plus de 3500 habitants et des douches gratuites dans les communes de plus de 15 000 habitants pour les personnes en situation de précarité sociale. En effet, cette proposition de loi, soutenue activement par diverses ONG – dont la Fondation France Liberté - et associations de consommateurs, reprend des préconisations formulées par le rapport du Conseil d’État, « L’eau et son droit » en 2010 (cf. page 159), visant à obliger toutes les collectivités à installer et entretenir des points d’eau potable d’accès gratuit. L’article 1er rappelle les notions du "droit à l’eau" en les précisant et la nécessité de le mettre en œuvre en France de manière effective pour ceux qui ne sont pas raccordés et ceux qui consacrent une trop grande part de leurs revenus au paiement de leurs factures d’eau.

Le mode de financement à revoir intégralement
Le fonds de solidarité pour le droit à l’eau, qui est institué au sein du Fonds national d’aide au logement, est maintenu afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau et les frais de gestion de cette allocation. Toutefois, depuis son adoption par l’Assemblée Nationale, le texte vient d’être modifié, de manière très substantielle, en raison de la suppression de l’article 5 sur le mode de financement (estimé à 50 millions) fondé sur une redistribution des financements obtenus par le biais de la taxe sur les boissons embouteillées (eau et sodas) d'un montant fixé à 0,005 € par litre. Ce dispositif était la clef de voûte de l’ensemble de la proposition de loi. Au cours des échanges vifs en séance au moment de l’examen de cet article controversé, Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, a considéré que « la bonne méthode de travail consiste à se mettre autour d’une table pour arriver tous ensemble avec une solution qui puisse être relayée par le Gouvernement à la prochaine lecture ». Le Gouvernement défendrait une solution éventuelle avec les promoteurs du texte « durant l’examen du projet de loi de finances ». Toujours selon son intervention en séance, le Gouvernement aurait ainsi proposé « la suppression de cet article » pour « trouver un financement sécurisé et parvenir à un accord général ».
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