ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°390 -

Carte judiciaire - Le Gouvernement change la méthode


C’est à Lille le 12 octobre dernier, accompagnée du Premier ministre, François Fillon, que la ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé les premières évolutions de la carte judiciaire.
On rappellera que le Garde des Sceaux s’était engagé au début de l’été à soumettre à compter du 30 septembre aux parties prenantes (avocats, magistrats, et autres organisations professionnelles) dans le cadre du Comité consultatif sur la réforme de la carte judiciaire, des propositions de réforme qui devaient privilégier une justice proche mais également performante. Le début de ces annonces marque finalement un changement radical en ce qui concerne la méthode de concertation qui avait été jusqu’ici prônée par la Chancellerie. François Fillon s\'est d’ailleurs engagé vendredi dernier à mener « jusqu\'au bout » la réforme de la carte judiciaire, promettant toutefois que le gouvernement proposerait du sur-mesure au monde judiciaire.
Au niveau du calendrier, pour la première étape de sa tournée des Cours d\'appel, Rachida Dati a indiqué que les évolutions seraient présentées dans chaque région jusqu\'à la mi-novembre pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2008 pour les cas les plus simples. Dans les autres cas, cette réforme serait « progressive et étalée sur trois ans ».
Toutefois, à la vue des premières annonces faites pour les ressorts des Cours d’appel de Douai, de Bourges, d’Orléans et de Dijon force est de constater l’inflexion dans la rigueur des redéploiements présentés. En effet, même si l’on se situe finalement loin – et c’est heureux - d’un scénario du type une cour d’appel par région et un tribunal de grande instance (TGI) par département, se sont essentiellement les petits tribunaux d’instance qui semblent concernés par les mouvements opérés. On soulignera aussi que certains tribunaux de commerce sont également concernés par ces redéploiements.
Parmi les premières réactions, il faut noter que le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, ou encore certains syndicats de magistrats ont eu l’occasion de déplorer l’abandon de la concertation promise ; à ce reproche s’ajoute celui que les représentants du Gouvernement se soient montrés finalement peu diserts sur les critères de suppression choisis.


Nord-Pas-de-Calais
Sur les 21 tribunaux d’instance (TI) que compte la région Nord-Pas-de-Calais, l’activité de proximité devrait être recentrée sur 17 sites : les tribunaux de Saint-Pol-sur-Ternoise (rattaché à Arras), de Liévin et Carvin (regroupés sur Lens) et de Houdain (sur Béthune) devraient être supprimés. Un seul TGI, celui d’Hazebrouck, va être supprimé.
Concernant les tribunaux de commerce, dont le redéploiement s’appuie sur les recommandations de la conférence de juges et greffiers de tribunaux de commerce, l’activité des tribunaux d’Avesnes-sur-Helpe (TGI), Calais, Cambrai, Hazebrouck (TGI), et Roubaix devrait disparaître.


Centre
Dans le ressort des Cours d’appel de Bourges et d’Orléans, 11 TI sont amenés à disparaître : Gien et Pithiviers (pour le 45), Vendôme et Romorantin (41), Chinon et Loches (37), Sancerre et Vierzon (18), La Châtre, Issoudun et Le Blanc (36). Le tribunal de commerce de Montargis serait ramené sur Orléans. Le rattachement de l’Eure-et-Loir, dépendant actuellement de Versailles, sur la Cour d’appel d’Orléans est également envisagé.


Bourgogne
Sur les 14 TI situés dans le ressort de la Cour d’appel de Dijon, 7 seront supprimés : Langres (52), Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois (21), Autun, Charolles, Montceau-les-Mines et Louhans (71). À noter du côté de Beaune, Le Creusot et de Saint-Dizier le démantèlement des tribunaux de commerce existants.
Le rattachement de l’Yonne, dépendant actuellement de Paris, sur la Cour d’appel de Dijon est également envisagé, tandis que la question du rattachement de la Haute-Marne à la Cour d’appel de Reims reste posée.

Lors de ce déplacement, Rachida Dati a évoqué, outre la mise en œuvre déjà prévue par la loi des pôles de l’instruction à compter du 1er mars 2008, la création d’ici 2010 de juridictions interrégionales spécialisées amenées à traiter les contentieux les plus délicats (adoption internationale, droit de la presse, de la nationalité, de l’indemnisation de l’amiante ou encore catastrophes en matière de transport).

Au terme de prochaines visites annoncées en fin de semaine, le Garde des Sceaux devrait se rendre devant les représentants des Cours d’appel de Nîmes et de Montpellier.

n°390

16 Oct 2007

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