Préparant une réforme annoncée des institutions, pas moins de quatre rapports sont ou vont être prochainement présentés en cette fin d’année 2007. Rapport Balladur sur la réforme des institutions (77 propositions, cf Ondes Moyennes n°392), rapport Lambert sur les relations Etat-collectivités locales (attendu le 15 novembre et sur lequel nous reviendrons prochainement), rapport Attali sur la libération de la croissance française (annoncé pour le tout début de l’année 2008), et rapport de l’observatoire de la décentralisation sur l’émancipation de la démocratie, sur lequel nous revenons plus en détail aujourd’hui. De toutes ces réflexions et réformes annoncées, les maires des villes moyennes attendent progrès et cohérence. On ne peut plus aujourd’hui imposer une réforme d’en haut, les évolutions doivent se faire dans la concertation et dans l’adhésion du plus grand nombre, et en premier lieu de ceux qui sont directement concernés par la réforme.

10 propositions pour émanciper la démocratie locale
L\'Observatoire de la décentralisation du Sénat, présidé par le sénateur de l’Aveyron, Jean Puech, s’est donné pour missions de suivre et  mettre en œuvre l\'Acte II de la décentralisation ; évaluer de façon globale les politiques publiques locales ; et formuler des propositions en vue d\'améliorer la décentralisation.
Le président de l’Observatoire de la décentralisation a présenté le 7 novembre dernier, dix propositions dans un rapport sur « une démocratie locale émancipée » .
1 – Poursuivre la clarification des compétences entre les collectivités territoriales. La remise en cause de la clause générale de compétence des collectivités territoriales est envisagée afin de donner plus de sens au principe de subsidiarité. Cette simplification s’accompagnerait d’une stricte limitation des financements croisés.
2 – Adapter l’organisation des collectivités à la diversité territoriale.
3 – Renforcer la légitimité des exécutifs locaux en recourant à un mode plus direct de désignation. Deux solutions sont envisagées : l’élection au suffrage universel direct des exécutifs locaux ou la désignation automatique dans le cadre du scrutin de liste.
4 – Revenir sur le cumul d’une fonction exécutive locale avec une fonction ministérielle.
5 – Revenir sur la pratique du cumul entre les fonctions électives qui requièrent une mobilisation à temps plein. Cette proposition vise en particulier à éviter tout cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire.
6 – Assurer aux exécutifs locaux un véritable régime statutaire adapté à leurs nouvelles responsabilités. Pourrait être créé un régime statutaire plus adapté (couverture sociale, formation, reconversion, rémunération…) pour les maires des grandes villes, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional, qui exerceraient leurs fonction à temps plein pour aller vers une véritable professionnalisation de la fonction d’élu.
7 - Promouboir la démocratie territoriale en renforçant le rôle des associations d’élus, notamment en direction des jeunes.
8 – Encourager l’Etat à se réformer en concertation ave les collectivités territoriales et renforcer les passerelles entre les fonctions publiques.
9 - Exiger de l’Etat qu’il respecte les nouveaux domaines d’attribution des collectivités territoriales. L’Etat est ainsi invité à désormais exercer au mieux les missions importantes qu’il a conservées et à veiller à ne plus intervenir dans le champ des compétences transférées. Cela afin de respecter pleinement les attributions nouvelles des collectivités territoriales.
10 - Encourager l’Etat à jouer le rôle de partenaire des collectivités territoriales.
Le rapport est disponible sur : www.senat.fr/observatoire_decentralisation/