La ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde a présenté la semaine passée en Conseil des ministres un projet de loi relatif aux contrats de partenariat, support juridique des Partenariats public-privé (PPP) dont la création remonte à 2004.
Répondant au plan de stimulation voulu en plus haut lieu (voir également Ondes Moyennes n° 399), ce nouveau volet législatif devrait permettre d’intensifier le recours à ce type de contrat, et tendre, selon les propos de Christine Lagarde, « à faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception ».

Élargissement des possibilités de recours
Jusqu’alors, les conditions d’entrée dans le PPP se résumaient aux projets qualifiés d’« urgents » ou de « complexes ». Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès à ce contrat : la démonstration de l’intérêt économique et financier pour la personne publique de recourir au contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique et une voie d’accès limitée dans le temps - jusqu’au 31 décembre 2012 - pour des domaines regardés comme prioritaires.
Ainsi, le recours à de tels contrats pourra désormais être justifié par un meilleur bilan économique du contrat de partenariat par rapport aux autres outils (marchés, dsp…), « notamment en termes de coût global, de partage des risques et de performance, ainsi qu’au regard des préoccupations de développement durable ».
Afin d’accélérer le calendrier et les investissements publics dans certains secteurs stratégiques, une présomption d’urgence est aussi instituée dans la loi jusqu’à fin 2012. Sans être dispensées d’évaluation préalable, les personnes publiques pourront librement recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation de leurs besoins dans les domaines régaliens (intérieur, justice, défense), de la recherche et de l’enseignement supérieur, mais aussi pour la réalisation des « infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, la rénovation urbaine, l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapés ou à mobilité réduite et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. »

Un régime fiscal plus attractif
Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. Pour plus d’égalité, le projet de loi ajuste le traitement fiscal entre contrats de partenariat et marchés publics (taxe de publicité foncière, sur les bureaux en Ile-de-France) et sera complété par un volet réglementaire.

Le projet de loi sécurise également, au profit du partenaire public comme du partenaire privé, les conditions de perception des recettes complémentaires par le prestataire privé, ainsi que le dispositif de cession de créance spécifique au contrat de partenariat. On signalera que « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée ».

Plan de relance de l’État
Ce projet de loi sera enfin complété par un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics, afin que l’administration se dote d’équipes en
mesure de gérer ces contrats complexes. D’autre part, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés sous forme de PPP dans les prochaines années, afin d’aboutir à une nouvelle programmation.
Au niveau du calendrier, le Parlement devrait très probablement être saisi de ce projet de texte dès le mois d’avril prochain, mais il n’est toutefois pas encore possible de connaître avec exactitude l’urgence que le gouvernement entend déclarer ou non lors de son examen.