La circulaire n° 2147 du 11 mars 2008 précise le nouveau régime des « cumuls d’activités ». Selon un principe constant du droit de la fonction publique, les agents doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches relevant de leurs fonctions administratives.

Toutefois, il existe un certain nombre de dérogations soumises à un régime strict  pour les activités professionnelles exercées en complément.  Le régime des dérogations étant devenu au cours du temps peu clair, cette circulaire de 27 pages cherche à faire la synthèse du droit applicable après la loi du 2 février 2007 de « modernisation de la fonction publique ».
L’esprit de la réforme consiste à permettre d’assouplir le régime de cumul pour tenir compte des évolutions de la société et de clarifier le droit applicable. Elle cherche à promouvoir les deux principes de confiance et de responsabilisation. La nouvelle réglementation ouvre ainsi de nouveaux cas de cumuls et définit plus largement le champs des agents auxquels s’applique le nouveau régime.
En contrepartie, le texte publié précise que les demandes d\'autorisation de cumul, les déclarations de cumul, ainsi que les décisions de l\'autorité territoriale doivent figurer dans le dossier de l\'agent. Un formulaire officiel est même annexé au texte de la circulaire.
Certaines activités dans le secteur privé ne seront possibles qu’après intervention de la commission de déontologie pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts. Il est également rappelé qu\'en cas de non-respect des dispositions relatives aux cumuls, les agents sont passibles de sanctions disciplinaires et pourraient être conduits à reverser les sommes indûment perçues.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique21.html