Le Premier ministre a présenté une communication sur la réforme constitutionnelle lors du conseil des ministres du 19 mars 2008.

Il a précisé que cet avant-projet de texte, qui va être soumis pour avis au Conseil d’État, vise à accorder des prérogatives nouvelles au Parlement, en renforçant sa capacité d’initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif. Il propose de partager l’ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement, de limiter les cas de recours possibles à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, de valoriser le travail en commission, de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne. Il vise, en outre, à lever les obstacles constitutionnels qui s’opposent à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition parlementaire.
Ce projet de texte propose ensuite de modifier le mode d’exercice du pouvoir exécutif. Il prévoit, en particulier, de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être effectués par un président de la République et envisage de soumettre certaines nominations importantes à l’avis préalable d’une commission parlementaire. Il propose également de modifier les modalités d’exercice du droit de message du président de la République au Parlement.

En outre, le projet de réforme constitutionnelle prévoit d’instituer un Défenseur des droits des citoyens, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public.

Ce projet propose également d’étendre la compétence consultative obligatoire du Conseil économique et social, qui pourra être saisi par voie de pétition citoyenne, sur les questions environnementales.