ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°416 - 30/04/2008

Modernisation des institutions - Présentation des nouvelles dispositions


Le projet de loi sur la modernisation des institutions de la Ve République a été présenté la semaine passée en Conseil des ministres. Essentiellement issues des propositions du Comité Balladur (voir Ondes Moyennes n° 392), les dispositions de ce projet de réforme constitutionnelle visent à renforcer le rôle du Parlement, rénover l’exercice du pouvoir exécutif et donner aux citoyens des droits nouveaux.
D’ici son adoption par le Congès qui devrait se réunir en juillet prochain, et à la condition que le texte recueille une majorité des trois-cinquièmes, cette réforme aboutit en l’état à un rééquilibrage entre pouvoirs mais aussi à un renforcement du bipartisme. Les dispositions relatives aux conditions de renouvellement des sénateurs qui n’interviendraient qu’en 2010 (art. 9 et 34 du projet) ou au nouveau découpage électoral (art. 10), sont en outre au cœur d’un subtil consensus que le Gouvernement cherche aujourd’hui à obtenir au-delà des rangs de sa propre majorité.

Pouvoir exécutif
S’agissant des conditions d’exercice du pouvoir exécutif, on retiendra que le projet de texte :
- limite à deux mandats le nombre de mandats consécutifs du président de la République (article 2 du projet) ;
- plafonne - par une loi organique - le nombre de membres du Gouvernement (art. 3) ;
- restreint le pouvoir de nomination du président de la République (art. 4, 28 et 31) en prévoyant l’avis préalable d’une commission parlementaire, qui intervient également pour la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature et le défenseur des droits du citoyen (voir infra) ;
- permet au président de la République de prendre la parole devant l’une ou les deux chambres réunies en Congrès (art. 7) ;
- aménage le droit de grâce qui sera prononcé après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi (art. 6).

Rôle et représentativité du Parlement
Pour ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement, le projet de texte se caractérise par une réorganisation et une plus grande maîtrise du travail législatif :
- le Parlement a désormais la possibilité d’adopter des résolutions sans valeur contraignante (art. 12) ;
- huit commissions permanentes pourront également être instituées contre six aujourd’hui (art. 17) ;
- un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée est également prévu (art. 22) ;
- une limitation des cas de recours à l’article 49.3 à un seul texte par session et uniquement pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale est enfin prévue (art. 23) ;
Concernant le travail législatif, le texte prévoit d’instaurer un délai d’1 mois minimum entre le dépôt d’un texte et son examen en séance et la discussion en séance devra porter désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement (art. 16).
Le Parlement devrait également bénéficier plus largement du concours de la Cour des comptes dans l’exercice de sa mission générale de contrôle (art. 21).
Enfin, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera encadrée par un régime d’autorisation parlementaire (art. 13), et l’adhésion d’un nouvel état membre à l’Union Européenne ne devrait plus être soumise à référendum (art. 33).

Droits aux citoyens
Afin de garantir plus efficacement les droits des citoyens, le texte prévoit :
- d’ouvrir aux justiciables le droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur (art. 26) ;
- de réformer les modes de saisine du Conseil économique et social (art. 29) ;
- d’instituer - probablement au lieu et place du médiateur de la République - un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public (art. 31).

S’agissant du Conseil supérieur de la magistrature, on signalera que les magistrats ne devraient plus être majoritaires au sein de cette instance (art. 28).

n°416

30 Avril 2008

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