ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°424 -

Les comptes de campagne font débat…


Dans un communiqué, le Conseil constitionnel indique avoir été saisi, après le scrutin législatif de juin 2007, de 592 réclamations (contre 162 en 2002) et de 507 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (601 en 2002). La législation sur les comptes de campagne a eu « des conséquences, notamment en termes d\'inéligibilités, qui apparaissent aujourd\'hui disproportion-nées » souligne la Haute juridiction.
Le code électoral « impose que toute dépense soit réglée par le mandataire financier » du candidat, une règle dont « la rigueur » a conduit le Conseil à déclarer inéligibles deux candidats qui avaient été élus. De surcroît, l\'inéligibilité pour un an décidée pour les contrevenants est une sanction « beaucoup plus sévère que celle qui s\'applique à un candidat dont l\'élection a été annulée à la suite d\'une fraude ou d\'une manœuvre condamnable », souligne la Haute juridiction. Celle-ci souhaite donc que la législation soit assouplie pour permettre de « ne pas prononcer l\'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ». Pour gagner en efficacité, il suggère en outre de « fixer un seuil, en pourcentage de suffrages exprimés, en-dessous duquel les candidats seraient dispensés de déposer leur compte de campagne ».
Le président de l\'Assemblée nationale a pour sa part installé le 9 juin dernier une mission d\'évaluation de la législation sur les comptes de campagne. La présidence de cette mission a été confiée à Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les "Sages" ont réitéré leur appel à modifier le découpage électoral, à l\'origine de nombreuses requêtes.
« Le gouvernement a entamé ce lourd et délicat chantier », a indiqué le 21 mai le secrétaire d\'État aux collectivités territoriales, Alain Marleix.

n°424

25 Juin 2008

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