C’est en résumé la question qui est ressortie de la dernière séance du Comité des finances locales (CFL) qui a eu lieu mardi 12 juillet dernier, avant la pause estivale et la préparation des mesures du PLF pour 2017. En effet, à l’occasion de la présentation traditionnelle du rapport de l’Observatoire des finances locales, il apparait que la situation des collectivités locales (prises dans son ensemble) restait en 2015 en trompe l’œil.
André Laignel, président du CFL, et président de l’Observatoire des finances locales (Charles Guéné, sénateur de la Haute-Marne, étant le rapporteur de ce document annuel), a pris la peine de préciser que la dépense publique locale était belle et bien en voie de stabilisation en 2015 (+ 0,2%), mais cette stabilisation de la dépense était essentiellement due à la baisse conséquente de l’investissement (- 6,6% après - 7,8% en 2014), même si l’on constate un ralentissement des dépenses de fonctionnement (+ 1,7% en 2015 contre + 2,5% en 2014, et + 3% en moyenne entre 2010 et 2013) pour l’ensemble des collectivités locales. En perspective, il ressort que l’épargne nette des collectivités locales a globalement baissé en 2015 (- 4,1%), épargne nette qui est également en forte baisse (de plus de 31%) si l’on part de 2011. Une situation relativement préoccupante, si l’on s’attache aux très faibles marges de manœuvres qui existent en matière de fiscalité directe locale.
Soulignant que l’État avait fortement mis à contribution les collectivités locales, avec le prélèvement réalisé au titre du redressement des comptes publics, nombre d’élus ont fait part de leur crainte de voir, in fine, l’État transférer l’impopularité fiscale, alors que beaucoup de communes ont déjà revu leurs tarifs, voire leur politique d’abattement en matière de taxe d’habitation.
Résolutions prises en matière de péréquation
A l’ordre du jour de ce CFL figurait également l’adoption de deux résolutions prises dans la continuité des travaux entrepris depuis le mois d’avril sur la péréquation. À une large majorité, le CFL a ainsi rappelé la nécessité d’une réforme globale de la DGF, tout en estimant possible des aménagements dès le PLF 2017.
En ce qui concerne la DSU, le CFL souhaite que les modalités actuelles de répartition fassent l’objet des aménagements suivants :
- resserrement de l’éligibilité aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;
- inéligibilité à la DSU des communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique (plus de 10 000 habitants ou entre 5 000 et 9 999 habitants) ;
- modification de l’indice synthétique afin de mieux tenir compte du revenu – qui entrerait pour 25% dans la composition de l’indice, le potentiel financier étant ramené à 30% ;
- répartition de la progression de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles, en fonction de l’indice synthétique, pondéré par un coefficient de majoration allant de 1 à 2 en fonction décroissante de l’indice synthétique.
S’agissant du FPIC, les membres du CFL ont souhaité :
- la stabilisation des ressources du FPIC à un milliard d’euros en 2017, la situation étant réexaminée pour 2018 ;
- disposer, dès le mois de septembre, de simulations des conséquences des nouveaux SDCI sur la répartition du FPIC ;
- corriger, dès le PLF 2017, les modalités de répartition du FPIC pour mieux tenir compte de la situation des

communes riches situées dans un ensemble intercommunal pauvre et des communes pauvres situées dans un ensemble intercommunal riche ;
- effectuer les simulations, afin que soit examinée l’éventualité de la création de deux fonds : l’un communal, l’autre intercommunal.
En ce qui concerne les indicateurs financiers, le CFL souhaite étudier les hypothèses d’un potentiel fiscal, d’un potentiel financier et d’un potentiel financier agrégé élargis en intégrant notamment les dotations de péréquation communales (DSR, DSR, DNP) et intercommunales (dotation d’intercommunalité) ainsi que le FPIC.
En ce qui concerne la politique de la ville, le CFL a en outre demandé la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Le CFL souhaite par ailleurs aménager les modalités de répartition de la dotation politique de la ville (DPV) et permettre une notification plus précoce aux communes concernées.
Dotation nationale de péréquation
Faute d’un consensus évident, en ce qui concerne la Dotation nationale de péréquation (DNP), les membres du CFL ont adopté une résolution spécifique dans laquelle, le CFL souhaite :
- que la DNP soit supprimée et que les montants individuels qui étaient attribués au titre de cette dotation aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communes de moins de 10 000 habitants soient respectivement reversés dans la DSU et dans la DSR de ceux qui touchent ces dotations ;
- que les communes qui sont uniquement éligibles à la DNP au titre de la péréquation communale en 2016 bénéficient à compter de 2017 d’une garantie de sortie dégressive sur trois ans, à hauteur de 90% puis 75% et 50% des montants attribués en 2016.