Avant la prochaine discussion du projet de loi de finances, Jean-Pierre Balligand, maire de Vervins, député de l’Aisne et membre de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, est intervenu le 10 septembre dernier devant les administrateurs de la Fédération des Maires des Villes Moyennes. Co-rapporteur avec Marc Laffineur, député du Maine-et-Loire, d’une mission d’information sur les « relations financières entre l’État et les collectivités territoriales », Jean-Pierre Balligand a livré quelques constats sur la fiscalité locale, sur le partage des compétences et évoqué l’avenir des concours financiers de l’État. Les conclusions de cette mission d’information doivent être rendues publiques d’ici le début du mois d’octobre.

Constats partagés
L’exercice préparatoire de la loi de finances pour 2009 va être extrêmement compliqué et ambigu. Dans un contexte économique difficile, des risques d’asphyxie pèsent réellement sur le secteur local : problèmes liés aux garanties d’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement, du FCTVA, mécanismes de dégrèvements et d’exonérations qui paralysent les finances de l’État… Il est donc nécessaire de ne pas être candide dans la préparation de cet exercice 2009.
Il existe d’ailleurs un quiproquo dangereux concernant la fiscalité locale, du fait des gouvernements et des législations successives : l’État ne cesse d’accroître sa place de premier contribuable local (en 2007 pas moins de 26,6 % de participation aux recettes fiscales des collectivités locales provenaient de l’État, soit 14 milliards d’euros de compensations). À ce titre, il pourrait lui être tentant de remettre à plat l’ensemble des dotations et des mécanismes de dégrèvements.

Clause générale de compétences
En dehors du niveau communal et intercommunal, la clause générale de compétences devrait selon Jean-Pierre Balligand aussi pouvoir « être revisitée ». Cette clause induit des problèmes de lisibilité, des gaspillages, alors que si l’on se situe au niveau européen les compétences sont généralement hiérarchisées et spécialisées. D’après nos dernières informations, une prochaine Conférence nationale des exécutifs - réunie avant la fin du moins de septembre - pourrait se pencher sur cette question. En résumé, il ne devrait pas être proposé de supprimer un niveau de collectivité mais plutôt de clarifier pour plus d’efficacité.
Allant dans le même sens que le rapport Valletoux, les conclusions de cette mission d’information devraient également proposer de revoir la fiscalité locale et de spécialiser les impôts en fonction des compétences exercées, sans toutefois que soit interdit le partage d’impôts entre plusieurs niveaux de collectivités. Le niveau ayant la compétence principale pourrait dans ce cas fixer le taux.

Réactions
Les membres de la FMVM ont indiqué au rapporteur qu’il ne fallait pas hésiter à placer en avant la question des territoires et de la péréquation. Au sujet des mécanismes de dégrèvements et de compensations qui déresponsabilisent les collectivités et qui coûtent à l’État, les élus ont souligné qu’il y avait un danger à spécialiser la taxe professionnelle ou un impôt lié à l’activité. Ils se sont également inquiétés des situations très difficiles qui pourraient résulter si la taxe professionnelle était supprimée.

Globalement d’accord sur la révision de la clause générale de compétences, quelques-uns des membres du Conseil d’administration ont témoigné des difficultés et des risques de tutelle qui pourraient apparaître avec une spécialisation des tâches. Dans une telle hypothèse, une limitation voire une suppression des subventions croisées est aussi inévitable.