L’avant-projet de projet de loi relatif à la « rénovation du dialogue social dans la fonction publique», rédigé à la suite des accords de Bercy signés le 2 juin dernier, devrait mettre en place un
« conseil supérieur » commun  aux trois fonctions publiques. Il serait saisi pour avis de tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret commun à ses dernières. Ce nouveau conseil, qui ne devrait pas se substituer aux trois conseils supérieurs existants, a fait néanmoins l’objet d’une très vive polémique lancée par les membres du collège employeur du CSFPT , à l’occasion de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, qui s’est tenue au ministère de l’Intérieur le 19 novembre 2008.

En effet, l’avant-projet de loi propose la fin de la composition paritaire au sein la nouvelle instance commune aux trois conseils supérieurs (Etat, territorial et hospitalière), comme aussi d’ailleurs au niveau des comités techniques paritaires locaux.

En effet, la nouvelle représentation des employeurs territoriaux devrait réduire considérablement la représentation du « collège des employeurs » (composé des élus pour la fonction publique territoriale).

Selon le communiqué de presse diffusé le 20 novembre denier par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, « les élus locaux ont dénoncé la volonté de reprise en main forte de l’Etat, une recentralisation, et la défiance de l’Etat à l’égard des élus locaux». Le collège employeur unanime, appuyé par l’Association des Maires de France, s’est exprimé contre ce projet de loi, qui a d’ores et déjà recueilli un avis défavorable, avec 21 voix contre (ensemble du collège employeur, CFTC, FO, FA-FPT), 5 pour (CFDT) et 7 abstentions (CGT, CGC).