Dans une circulaire d’information adressée hier aux préfets, le cabinet du ministre de l’Intérieur prépare l’administration déconcentrée à une mesure importante du projet de loi de finances rectificative pour 2009 : le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Soulignant que les principales mesures de ce texte peuvent évoluer, une circulaire plus complète sera adressée dès la publication de la loi.
Sous forme de questions / réponses, ce mémorandum vient préciser certaines des conditions pour bénéficier de cette avance du FCTVA dû au titre de 2008 dès 2009, cette recette d’investissement s’ajoutant au FCTVA dû au titre de 2007.
Pour bénéficier de cette avance, le ministère de l’intérieur indique « que la collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 et signer une convention avec le préfet avant le 1er avril 2009, date impérative pour manifester cet engagement ».
En l’état, la définition à retenir pour l’effort d’investissement porterait sur l’ensemble des dépenses réelles d’équipement et non les seuls dépenses éligibles au FCTVA.
En conséquence, sont prises en compte les dépenses réelles d’équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous ses budgets annexes (y compris budgets des services publics industriels et commerciaux), figurant aux comptes 20 (comte 204 inclus), 21 et 23.

Pour l’instant, la période de référence à partir de laquelle est calculée l’augmentation attendue pour 2009 des investissements reste la moyenne des investissements inscrits dans les comptes administratifs pour les années 2005, 2006 et 2007 ; une augmentation même d’un euro étant suffisante.

Enfin, l’intervention de ce versement de FCTVA supplémentaire au titre de 2008 pourrait intervenir d’ici au 30 juin 2009 (il va être demandé aux collectivités territoriales de transmettre dès que possible les états déclaratifs pour 2007 et 2008, en tout état de cause avant le 1er mai 2009). Pour leur part, les versements opérés au titre des dépenses 2007 obéiront au calendrier habituel. Les collectivités qui ne se seront pas engagées à augmenter leurs investissements continueront à percevoir le FCTVA avec deux ans de décalage (hors communautés de communes et d’agglomération).

(NDLR : la discussion sur ce projet se tient en ce moment même au Sénat et il faudra ajouter les amendements en commission mixte paritaire)