ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°488 - 25/11/2009

Taxe professionnelle - Le Sénat valide le volet entreprises et renvoie à plus tard pour celui des collectivités locales


Dans le cadre du débat sur la loi de finances pour 2010, les sénateurs ont voté en faveur de la « suppression » de taxe professionnelle pour les entreprises à compter du 1er janvier prochain. Par 178 voix contre 159, les sénateurs ont donc validé, samedi dernier en séance solennelle, l’article 2 prévoyant le remplacement de cette taxe par la contribution économique territoriale (CET). La CET repose toujours sur deux piliers renommés par les sénateurs « cotisation foncière » et « cotisation sur la valeur ajoutée ». Les parlementaires de la majorité ont ainsi approuvé les dispositions élaborées par la commission des finances du Sénat qui prévoient de déphaser légèrement l’adoption des conditions de cette réforme pour les collectivités locales.

Vote en deux temps
Pour plus de lisibilité et pour se donner le temps d'affiner les simulations, le Sénat a décidé de voter en deux étapes : dans l’immédiat les mesures en faveur des entreprises applicables dès 2010 ; à partir du 5 décembre le Sénat adoptera les mesures qui concernent les collectivités locales à compter de 2011 et les années suivantes. Le Sénat a ainsi obtenu du gouvernement le principe d'une « clause de revoyure » qui instaure un réexamen de la répartition des impôts avant le 31 juillet 2010 dans le cadre d’un collectif budgétaire, puis si les compétences des collectivités changent.

Le vote de samedi dernier engage donc véritablement la réforme de la taxe professionnelle du point de vue des entreprises et de l’allègement fiscal qui leur est consenti ; pour ce qui est de l'autonomie financière des collectivités locales, de la péréquation et de la compensation, il faut attendre la seconde partie du projet de loi de finances, comportant des articles non rattachés sans effet budgétaire immédiat.
Au-delà de cette clause de revoyure, il reste à examiner la sécurisation des ressources pour les collectivités locales et la mise en place du mécanisme de territorialisation du nouvel impôt basé sur la valeur ajoutée. Autant dire un véritable mécano puisqu’il s’agit rien moins que de définir la répartition et la péréquation des nouvelles ressources entre niveaux de collectivités et de permettre aux départements de faire face à leurs dépenses sociales en pleine explosion depuis le début de la crise.

Victoire des entreprises
Avec l’offensive des représentants des entreprises, les sénateurs n’ont dans le même temps revu qu’à la marge le barème de la cotisation assise sur la valeur ajoutée. Ils ont toutefois, contre l'avis du gouvernement, décidé de faire payer aux entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, une cotisation minimum de 250 euros. En effet, avec le barème initial et son jeu d’abattements, seules les sociétés de plus d'un million de chiffre d'affaires auraient effectivement contribué à la cotisation sur la valeur ajoutée. Disposition qui ne devrait pas passer le cap de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont également décidé de relever de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée le plafond de la CET pour les entreprises.

S’agissant des professions libérales, les sénateurs ont en partie répondu à l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), puisque les libéraux qui emploient moins de cinq salariés (au régime des Bénéfices Non Commerciaux) ont une assiette particulière d'imposition, avec une part foncière et une part égale à 6 % des recettes. Ce taux a été ramené à 5,5 %.
Reste au Sénat le soin de s’atteler au deuxième volet de la réforme : la nouvelle répartition des impôts locaux en 2011. Outre l’attribution d'une part plus importante de la valeur ajoutée au bloc communal (de 20 à 35 % du produit national), il revient au gouvernement le soin de traiter l’épineuse question des territoires couverts par un nombre important de PME et qui verront  fondre leurs ressources fiscales.

On le voit ici, les désaccords entre le gouvernement et les élus locaux sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui représente la moitié des ressources fiscales des collectivités locales, sont très loin d’être surmontés.

n°488

25 Nov 2009

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
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