La réforme de la taxe professionnelle actuellement en vigueur pour les entreprises prévoit plusieurs possibilités d’ajustements à destination des collectivités territoriales, dont l’adoption d’un projet de loi avant le 31 juillet prochain.
Soucieuses de ménager les équilibres dans la répartition des ressources et des charges entre les différents niveaux de collectivités, les associations représentatives du bloc communal (maires et présidents d’intercommunalités) viennent d’apporter une première contribution au débat qui va s’engager.
Le Conseil Constitutionnel a censuré dans la loi de finances initiale pour 2010, le régime d’imposition spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de 5 salariés. Cette mesure ampute considérablement la nouvelle cotisation foncière des entreprises qui est intégralement perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les associations du bloc communal estiment que ce manque à gagner d’environ 800 millions d’euros, doit leur être compensé par l’attribution d’un produit fiscal équivalent.
S’agissant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont les règles d’évolution ne sont aujourd’hui pas assurées, elles soulignent qu’il n’est pour l’heure pas un dispositif de péréquation, mais qu’il constitue davantage un dispositif de stabilisation des budgets locaux, par nature transitoire. En l’absence d’un nouveau régime de péréquation corrigeant plus efficacement les écarts de richesses entre territoires, elles demandent que ce fonds soit garanti en valeur.
Elles demandent en outre que la dotation de compensation de la taxe professionnelle et que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, soient indexées en fonction de l’inflation prévisionnelle.
En outre, les associations de maires et de présidents d’intercommunalités jugent que plusieurs ajustements techniques doivent pouvoir être apportés par le législateur :
- elles souhaitent en particulier lever toute ambiguïté sur les bases prises en compte dans le calcul de la compensation relais en 2010, afin que celle-ci intègre bien l’ensemble des rôles supplémentaires et non ceux portant sur la seule cotisation foncière des entreprises ;
- elles soulignent l’importance de réserver, aux prélèvements opérés au titre des fonds départementaux de la taxe professionnelle 2010, un traitement à « droit constant » par rapport à 2009 ;
- elles proposent de supprimer ou de revoir a minima le calcul du nouveau ticket modérateur.
Au-delà de ces correctifs que les associations voudraient intégrer prochainement dans la discussion parlementaire, elles appellent enfin à réexaminer les clefs de répartition du produit de la valeur ajoutée afin d’atténuer les phénomènes de transferts entre territoires.