Fièvreusement attendues depuis la rentrée, le député de la Gironde, Gilles Savary (PS), et son collègue, Bertrand Pancher, député-maire de Bar-le-Duc (UDI), viennent de rendre leurs conclusions devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme ferroviaire.
Ce rapport de " suivi de la mise en application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferrroviaire ", rendu public le mercredi 19 octobre, dresse un bilan plutôt nuancé pour les pouvoirs publics.
Parmi les points saillants, les deux rapporteurs proposent d'aller plus loin dans la modernisation du rail français, en particulier par la transformation de la SNCF en société anonyme, et font réapparaître le principe d'une écotaxe régionalisée.
Point positif
Sur les aspects encourageant de la réforme ferroviaire, est soulignée " la performance managériale remarquable " qui a permis la transformation de la SNCF en un groupe intégré formé par trois établissements publics industriels et commerciaux (EPCI) : une holding, la SNCF, et deux entités, SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Et cela en un temps record, puisqu'environ 50 000 cheminots ont été transférés de SNCF Mobilité vers SNCF Réseau. Les gains de productivité déclarés, issus de cette réorganisation, seraient de 653 millions d'euros en 2015. Mais le rapport pointe " l'extrême difficulté à vérifier de telles informations au sein d'un groupe à la comptabilité difficilement pénétrable ".
Axes d'amélioration
Parmi les erreurs, le rapport dénonce " l'obsession du tout-TGV ", une erreur stratégique issue du Grenelle de l'environnement et depuis jamais rectifiée. Selon les auteurs du rapport, en matière d'investissements ferroviaires, comme cela s'est produit pour la ligne Perpignan-Figueras ou le projet de liaison Paris-Roissy, la faillite prévisible de ce modèle économique risque de transformer le tout en dette supplémentaire alors que celle-ci, qui atteint presque 50 milliard d'euros, asphyxie déjà l'entreprise.
Pour mettre fin à cette dérive, Gilles Savary et Bertrand Plancher, identifient sept axes d'amélioration : concurrence, programmation prévisionnelle, financement, statut des gares, régions, ... et parmi les recommandations les plus importantes, la transformation de SNCF Mobilité en société anonyme à capitaux entièrement publics, comme l'a fait outre-Rhin la Deutsche Bahn, il y a plus de deux décennies.
Outre la proposition déjà réclamée par l'Arafer de transférer les gares de SNCF Mobilité vers SNCF Réseau, les deux députés plaident pour un niveau soutenu de financement public. A cet effet, ils proposent de laisser aux régions la possibilité d'instaurer une taxation consacrée à l'investissement dans les infrastructures de transport. Cette ressource pourrait consister en une " eurovignette régionalisée " étendue à tous les véhicules à moteur. Une sorte de nouvelle écotaxe au taux faible, et donc plus supportable pour les contribables puisque appliquée à une assiette très large, pour assurer un financement au rail comme à la route.
Parmi les autres propositions, et dans la perspective d'ouverture à la concurrence des lignes régionales d'ici à 2023, les rapporteurs soulignent enfin la nécessité de donner les moyens aux régions d'assumer pleinement leurs missions d'autorités organisatrices de mobilité, en leur permettant d'acheter en direct du materiel roulant et de le gérer elles-mêmes.

Consulter le rapport Savary-Pancher, sur le bilan de la réforme ferroviaire