ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°519 -

Modernisation des politiques publiques - 150 mesures annoncées


Ondes Moyennes revient sur les mesures annoncées par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, François Baroin, lors du conseil des ministres du 30 juin dernier, dans le cadre de la présentation du quatrième rapport d’étape et des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques mis en place en 2007.

Améliorer la qualité de service aux usagers

Au cours de sa présentation, François Baroin a mis en avant la réussite de la création des guichets uniques ainsi que la simplification des démarches administratives et annoncé le renforcement de ces dispositifs.

Ainsi, il est décidé de créer un guichet unique pour les opérations de dédouanement et pour les demandes d’asile et de regroupement familial des réfugiés à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Il sera par ailleurs désormais possible de ne remplir qu’un seul formulaire pour déposer une demande de logement social auprès de plusieurs bailleurs sociaux.

La plate-forme de renseignements téléphoniques 39-39 est élargie à l’ensemble des renseignements administratifs.

Le site mon.service-public.fr est appelé à devenir le guichet unique des démarches administratives en ligne.

15 nouvelles mesures de simplification sont annoncées :

1. Permettre d’informer simultanément plusieurs services publics d’un changement de coordonnées (coordonnées bancaires, courriel, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale...).

2. Permettre de payer en ligne ses frais de santé.

3. Lors d’un décès, simplifier la déclaration aux impôts.

4. Permettre le suivi par internet des grandes étapes du traitement de sa plainte (de son dépôt à son traitement par le tribunal).

5. Permettre la demande en ligne d’aide au logement.

6. Simplifier les procédures liées au changement d’école suite à un déménagement.

7. Permettre de déclarer en ligne l’avancement de ses travaux (procédures d’urbanisme).

8. Permettre de transmettre par internet les données lors du recensement de l’Insee.

9. Simplifier le recrutement d’un apprenti.

10. Proposer aux TPE-PME un compte en ligne personnalisé permettant d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives.

11. Améliorer la lisibilité et la cohérence lors du franchissement des seuils de salariés.

12. Simplifier les démarches liées à l’exportation.

13. Regrouper toutes les déclarations sociales des entreprises en une déclaration unique dématérialisée avec la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN).

14. Permettre de créer, de modifier et de dissoudre son association par internet.

15. Simplifier et fiabiliser le dépôt des bilans d’exécution dans le cadre des financements accordés au titre du Fonds social européen (FSE).

Réduire les dépenses publiques

L’ objectif de réduction des dépenses est porté à 10 milliards d’euros d’économies d’ici à 2013, dont plus de 3 milliards d’euros sur la masse salariale, plus de 2 milliards en fonctionnement et environ 5 milliards en dépenses d’intervention.

En matière d’effectifs, l’objectif est de ne pas renouveler un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit plus de 100 000 fonctionnaires sur la période 2011-2013. En 2012, l’État aura retrouvé un nombre d’agents équivalent à celui de 1990.

En matière de dépenses de fonctionnement, l’objectif visé repose principalement sur l’effort de rationalisation et de mutualisation des fonctions support : montée en puissance du Service des achats (économie de l’ordre de 700 millions d’euros supplémentaires pour aboutir à l’objectif d’un milliard d’euros), rationalisation de l’immobilier (économie de l’ordre de 300 millions d’euros), nouveaux chantiers de rationalisation des fonctions supports (systèmes d’information environ 300 millions d’euros).

En matière de dépenses d’intervention, la baisse de 10 % du total des dépenses d’intervention permet une économie de l’ordre de 5 milliards d’euros.

Moderniser la fonction publique

Le ministre a annoncé le développement du suivi individualisé des agents, l’entretien professionnel se substituant progressivement à la notation.

Les formations continues proposées par les ministères seront mutualisées, afin d’éviter les doublons et de mieux accompagner les agents qui font une démarche de professionnalisation.

Concernant les concours, la mise en service d’un site des concours et recrutements de l’État (SCORE - http://concours2.fonction- publique.gouv.fr/ ) est mise en place.

De même, l’organisation logistique des concours administratifs esoptimisée, par le recours à un ou plusieurs centres de services partagés pour la logistique des concours, sous le nom de « France Concours ».        

 

n°519

21 Juil 2010

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