Fiabilisation des comptes publics locaux - Une charte nationale en préparation
À l’initiative des services de la Direction générale des finances publiques, une charte portant sur la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est en cours d’élaboration. La fiabilisation des comptes de l’ensemble des organismes publics a d’ailleurs été consacrée en 2008 dans la Constitution : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution).
Pour atteindre cet objectif, les parties prenantes de cette charte devraient s’engager d’ici cet automne - dans le cadre juridique et le référentiel comptable en vigueur et sur la base du volontariat - à améliorer la fiabilité des enregistrements comptables pour renforcer la qualité des comptes publics locaux dans une démarche partenariale.
Des outils et des méthodes, tenant notamment compte des meilleures pratiques constatées sur le terrain, seront mis à la disposition des acteurs locaux pour leur permettre d’améliorer plus facilement la qualité de leurs traitements comptables (notamment sur les processus, la dette, l’inventaire du patrimoine, les indus et créances irrécouvrables).
Pour les collectivités dont le poids est le plus important, des modes appropriés d’attestation de la fiabilité des comptes pourraient être proposés, sans préjudice de projets en matière de certification des comptes susceptibles d’être soumis prochainement au Parlement.
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