La proposition de loi visait à traduire les propositions à caractère législatif issues du rapport Doligé remis le 16 juin 2011, dans le cadre d'une mission auprès du Président de la République. La Fédération des Villes Moyennes avait d’ailleurs été auditionnée le 15 février 2011 et elle avait contribué à amender ce rapport. Eric Doligé était aussi venu présenter ses propositions le  4 mai 2011 devant le conseil d’administration de la FVM. La proposition de loi avait aussi fait l’objet d’une consultation favorable du Conseil d’Etat en novembre dernier (sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, utilisé pour la première fois par le Sénat). 

Réunie le mercredi 8 février 2012, la commission des lois a toutefois signifié avoir « constaté qu'un certain nombre de dispositions du texte mériteraient une réflexion plus approfondie en raison des nombreuses questions soulevées notamment sur le principe de proportionnalité des normes (article 1) ou encore sur la création de nouvelles instances consultatives (article 3 et 4) ». De plus, les propositions du texte liées au handicap et aux CCAS avaient été contestées au cours des semaines passées. Juste avant le vote, une conférence de presse de protestation contre le renvoi en commission de la PPL a été organisée par le groupe UMP du Sénat en présence de Jean-Claude Gaudin, président du groupe, de Gérard Larcher, ancien président du Sénat, du rapporteur Eric Doligé, ainsi que des membres de la Commission des Lois.

 

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