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Intercommunalité - La PPL Pélissard adoptée
Le Parlement a adopté définitivement, après vote conforme du Sénat, ce lundi 20 février, la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, président de l’Association des Maires de France, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. L’Assemblée nationale avait voté le texte inscrit en urgence, en première lecture le 14 février. Le Sénat ayant voté ce texte sans modification, le vote est définitif.
Parmi les principales dispositions de ce texte, il faut retenir :
- le maintien du pouvoir d’amendement des élus de la CDCI sur les périmètres intercommunaux proposés par les préfets, même si le schéma n’a pas été arrêté au 31 décembre 2011. Ces nouvelles dispositions rendent à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) la possibilité, pour chaque projet d'arrêté de périmètre présenté par le préfet, d'exprimer un avis simple et d'adopter des amendements à ce projet à la majorité des deux tiers de ses membres. Ainsi dans les 33 départements concernés, l’achèvement du processus pourra s’opérer dans la concertation jusqu’à la fin de l’année 2012.
- la mise en place d’une révision de ces schémas avec les nouvelles équipes municipales l’année suivant les élections municipales. Le rétablissement de l'obligation d'y procéder au moins tous les 6 ans ; la faculté pour la CDCI de solliciter une révision anticipée.
- la possibilité de créer des syndicats en matière scolaire et sociale,
- la dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune.
- le texte garantit la stabilité des exécutifs intercommunaux en maintenant les règles actuelles de composition du conseil communautaire et du bureau en cas de transformation ou de fusion des communautés. Le principe du report des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux est ainsi également adopté.