Les conséquences de la réforme de la TP pour les entreprises

La réforme se traduit par un allègement fiscal pour une majorité des entreprises. Il semblerait « que les activités industrielles les plus menacées et les plus susceptibles de délocalisation aient bénéficié des allègements les plus significatifs ». Si la suppression de la Taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la Contribution économiqe territoriale (CET) ont conduit à une réduction globale de la fiscalité des entreprises, celle-ci a bénéficié en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La réforme a permis un allègement fiscal estimé par le ministère de l’Industrie à 8,2 milliards d’euros. Ainsi, en 2011, les entreprises ont acquitté environ 18,4 milliards d’euros de CET, au lieu de 26,6 milliards d’euros estimés au titre de la TP.

Au niveau global, plus de 60 % des entreprises bénéficient de cet allègement, soit environ deux millions d’entreprises. Le gain moyen par entreprise est évalué à 4 080 euros, soit sept fois supérieur à la perte moyenne de 604 euros des entreprises considérées comme « perdantes ». Celles-ci seraient au nombre de 845 000.

Au delà du « quitus » donné pour les entreprises, la mission relève que la nouvelle assiette de la CET soulève des interrogations. Des secteurs se retrouvent désormais quasiment exonérés de la CET. La censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de l’article 2 de la LFI pour 2010 relative aux bénéfices non commerciaux, et l’absence de nouveau dispositif destiné à la remplacer, allège fortement l’imposition des professions libérales.

Enfin, les entreprises, par la voix de leurs représentants ou directement, ont fait valoir que le remplacement de la TP par la CET ne constituait pas une préoccupation centrale. Elles ont mis en évidence d’autres enjeux : prix de l’énergie, hausse du « versement transports », logement des salariés (IdF), crédit d’impôt recherche…

n°595

14 Mars 2012

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