Le rapport d'information consacré à la réforme de la carte judiciaire, réalisé pour la Commission des lois du Sénat par Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris (CRC) et Yves Détraigne, sénateur de la Marne (UC), et auquel a contribué la Fédération des Villes Moyennes a été rendu public la semaine passée. De nombreuses critiques y sont listées, une inadaptation de la méthode et des objectifs poursuivis, mais aussi des controverses sur les aspects humains et financiers de cette réforme…
La mission d’information souligne que la réforme de la carte judiciaire laisse le sentiment d’une occasion manquée. « Dès sa conception, elle a été fragilisée par la méthode retenue, sa précipitation et l’impression qu’elle a laissée que tout avait été décidé à l’avance. Par défaut de perspective, elle a été conduite à l’envers : la réflexion sur les implantations judiciaires a précédé celle sur les missions de la justice et l’organisation judiciaire ». Un constat formulé dès 2008 par la Fédération des villes moyennes.

Bilan financier incertain
Si l’effort déployé par le ministère de la justice pour accompagner la réforme reste satisfaisant au niveau immobilier et – de manière plus controversée – pour le suivi des personnels, « le bilan financier de l’opération est encore incertain, et nombre de promesses de compensation, notamment pour garantir le maintien d’une présence judiciaire, n’ont pas été tenues ».
Promue pour garantir la qualité de la justice, la spécialisation des magistrats, et l’amélioration du fonctionnement des juridictions, les sénateurs ajoutent que cette réforme « n’a finalement que très partiellement atteint ses objectifs ». (…) Par ailleurs, « le redéploiement des effectifs a certes permis de renforcer des juridictions qui en avaient besoin, mais, emportées par une logique budgétaire, les suppressions de postes ont laissé certains tribunaux dans une grande difficulté ».

Quelle proximité pour les justiciables ?
Du côté du justiciable, les conclusions de la mission d’information du Sénat sont là encore sans appel. « Trop souvent, le justiciable a payé le prix de la réforme. Certains territoires ont été abandonnés. Les délais de traitements contentieux ont significativement augmenté et, surtout, la justice s’est éloignée des citoyens, sans qu’aient toujours été mises en place les structures censées garantir l’accès au droit. Il est à craindre que certains justiciables se soient eux-mêmes, en retour, éloignés de la justice ».
Les sénateurs proposent enfin quelques pistes pour remédier aux conséquences négatives de cette réforme. « Une politique volontariste de maintien de la présence judiciaire dans les lieux qui en sont privés doit être mise en œuvre, en mobilisant les moyens nécessaires. Au-delà, il sera nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation judiciaire, qui garantisse l’accès au juge de tous les justiciables ».
La mission souligne enfin que la réforme de la carte judiciaire reste un chantier en cours. L’institution judiciaire mérite toutefois que les adaptations ne s’engagent qu’après « une réflexion et une concertation larges, portées devant le Parlement ».