ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°626 -

35 propositions pour rénover la vie publique


Présidée par l’ancien Premier Ministre, Lionel Jospin, la « commission de rénovation et de déontologie de la vie publique » vient de remettre son rapport au chef de l’Etat. Mise en place fin juillet à la demande du chef de l’Etat, la Commission a présenté à l’Elysée une série de 35 propositions « pour un renouveau démocratique » et « une représentation politique rénovée ».
La commission a planché sur cinq thèmes : moderniser l’élection présidentielle, renforcer la représentativité du Parlement, rompre avec la pratique du cumul des mandats, réformer les statuts juridictionnels du Président de la République et des ministres et prévenir les conflits d’intérêts.
Les propositions seront examinées par le Président de la République qui rencontrera les différents partis politiques, avant de soumettre des projets de textes au Parlement, début 2013.
Instaurer le non-cumul des mandats
Très attendue sur ce point, la commission a formulé des propositions strictes sur la fin du cumul des mandats, à destination des élus locaux exerçant une fonction ministérielle ou parlementaire.
Compte tenu de l’engagement complet que nécessite l’exercice d’une fonction ministérielle, la commission recommande « d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local simple », que cette fonction soit exécutive ou qu’il s’agisse d’un simple mandat de représentation. Le ministre démissionnaire devra alors être « définitivement remplacé par son suppléant ou par le premier candidat non élu de la liste sur laquelle il a été élu ».
Concernant le cumul des mandats par les parlementaires, la question est d’autant plus délicate qu’elle concerne une très grande majorité d’entre eux . 82% des députés et 77% des sénateurs sont actuellement en situation de cumul. 60% d’entre eux environ exercent un mandat dans une collectivité locale, le plus souvent à la tête d’une mairie, d’un conseil général ou régional. Cette possibilité de cumul instaurée à une époque où les élus locaux avaient besoin de défendre leurs dossiers locaux au Parlement est devenue désuète et n’a plus lieu d’être selon la commission, en raison des lois sur la décentralisation qui ont rétabli un équilibre entre pouvoirs locaux et nationaux.
Parce que le cumul des mandats « fait obstacle à une véritable rénovation de la fonction parlementaire » dont la vocation première est de légiférer ; qu’il « porte atteinte à la reconnaissance de l’importance des fonctions électives locales »; et qu’il « limite le renouvellement du personnel politique », la commission suggère donc qu’un parlementaire ne puisse conserver qu’un mandat local simple (c’est-à-dire par exemple de conseiller municipal, communautaire, général ou régional, sans fonction exécutive).
Des limitations strictes au non-cumul des mandats
Toutes les fonctions exécutives locales pourraient donc être réputées incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire : chef de l’exécutif d’une collectivité (maire, maire d’arrondissement, président de conseil général, régional), président d’un EPCI (communauté de communes, communauté d’agglomération ou urbaine, métropole syndicat de communes, syndicat mixte...) ou toute autre fonction exécutive tel qu’adjoint au maire, vice-président, conseiller municipal délégué...
Plus encore, l’exercice de fonctions dites « dérivées » qui souvent sont exercées par des élus locaux sont elles aussi incompatibles : membre des assemblées délibérantes des EPCI, membres des conseils d’administration ou de surveillance des EPL, SPL, SEM, ou de « tout autre organisme dans lequel siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».
Enfin la commission précise qu’aucune indemnité ne pourra être perçue au titre de tout mandat simple exercé par le parlementaire.
Ces propositions - si elles sont adoptées - pourraient être appliquées dès les élections municipales de 2014, et dès 2015 pour les mandats régionaux et départementaux. La commission précise enfin que cette exigence nouvelle requiert que soit repensé le statut de l’élu. A noter qu’aucune différence ne sera faite entre le statut de député ou de sénateur, les propositions s’appliquant indifféremment aux uns et aux autres.
Renforcer la représentativité du Parlement
La commission propose par ailleurs trois grands types de mesures pour renforcer la représentativité du Parlement :
1/ instaurer un plus grand pluralisme à l’Assemblée nationale grâce à l’introduction d’une part limitée de scrutin à la proportionnelle. Cela permettrait « d’assurer une majorité claire tout en recherchant une représentation aussi satisfaisante que possible des différents courants politiques » ;
2/ améliorer la représentativité du Sénat : Avec 98% des sénateurs représentant les communes, et une sur-représentation des communes rurales au détriment des petites villes et villes moyennes (de 5000 à 30 000 habitants), le Sénat actuel ne permet pas une juste représentation des collectivités. La commission propose donc d’instaurer une pondération permettant d’augmenter le poids du vote des collectivités les plus peuplées, et départements et régions ;
3/ renforcer la parité au Parlement par un système d’incitation financière aux partis politiques.
Prévenir les conflits d’intérêts
Pour la commission, la prévention des conflits d’intérêts est une exigence pour rénover la vie publique. Elle s’applique à tous les acteurs de la vie publique, responsables de l’Etat, agents des trois fonctions publiques, mais aussi élus locaux et nationaux. La Commission propose une définition claire de la notion de conflit d’intérêt et décline les exigences propres à chaque corps (Président de la République et cabinets ministériels, titulaires d’emplois supérieurs de l’Etat, parlementaires, membres du conseil constitutionnel...).

 

Dans le cas des parlementaires, la commission préconise de rendre obligatoires et publiques les déclaration d’intérêts et d’activités (qui seraient fusionnées) afin de recenser les activités et fonctions exercées par le parlementaire au cours des 5 années précédent son mandat, et les intérêts qu’il a pu garder. Le régime des incompatibilités professionnelles pourrait être renforcé, et l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec l’exercice de fonctions de direction de certaines entreprises privées étendues, de même que l’exercice de la profession d’avocat pendant la durée du mandat.
Tout sur la commission présidée par Lionel Jospin :
http://www.commission-rdvp.gouv.fr/

Télécharger le rapport :
http://www.commission-rdvp.gouv.fr/Rapport_Commission_RDVP.pdf

n°626

14 Nov 2012

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